By Philippe Veber February 04, 2015

Absence d’un footballeur aux entrainements

Football professionnel : l’absence injustifiée d’un footballeur aux entrainements ne peut pas justifier la rupture anticipée pour faute grave de son CDD.   La jurisprudence considère qu’une convention collective, comme le règlement intérieur, peut encadrer le pouvoir disciplinaire de l’employeur et limiter son pouvoir de sanction.   L’employeur est alors tenu de respecter de ces […]

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By Virginie Duboc February 04, 2015

Conséquences du remplacement du DIF par le CPF

La modification du contenu des certificats de travail, des lettres de licenciement et de la convention de rupture conventionnelle.   Pour toutes les ruptures de contrat de travail qui interviennent à partir du 1er janvier 2015 (licenciement, rupture conventionnelle notamment), l’employeur n’a plus à faire figurer les mentions sur le DIF.   Ce dispositif a […]

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By Virginie Duboc February 04, 2015

Durée minimale du contrat temps partiel

PRECISIONS ET ASSOUPLISSEMENT DES REGLES RELATIVES A LA DUREE MINIMALE DES CONTRATS A TEMPS PARTIEL   Depuis le 1er juillet 2014, les contrats de travail à temps partiel doivent être conclus pour une durée minimale de 24 heures par semaine.   Il est possible de déroger à cette durée minimale par accord de branche étendu […]

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By Nicolas Fanget January 30, 2015

Géolocalisation des véhicules de fonction

La liberté du salarié dans l’organisation de son travail : limite à l’introduction de systèmes de géolocalisation des véhicules de fonction   Rappel :   L’employeur a la possibilité d’équiper sa flotte de véhicule d’un système de géolocalisation. Il doit respecter les conditions générales applicables aux dispositifs de contrôle des salariés (respect des droits et […]

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By Philippe Veber January 19, 2015

CDD d'usage et football

LA COUR DE CASSATION MENACE CLAIREMENT LE RECOURS AUTOMATIQUE AU CDD D’USAGE POUR LES ENTRAINEURS PROFESSIONNELS DE FOOTBALL   Aux termes des dispositions du Code du travail, le sport professionnel fait partie des secteurs d’activité dans lesquels des CDD d’usage peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas […]

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By Lola Genet January 12, 2015

Le DIF remplacé par le CPF

Attention à l’échéance de fin janvier 2015 !   Une des grandes réformes de la formation professionnelle vient d’entrer en vigueur : le compte personnel de formation.     A compter du 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF).      Qu’est-ce […]

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By Lola Genet January 12, 2015

Repas des salariés des cafés, hôtels, restaurants

Les arrêtés Parodi des 22 février 1946 prévoient une obligation de nourrir le personnel des hôtels, cafés, restaurants ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice.     Par deux arrêts en date du 19 juin 2014, la chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’obligation de nourrir […]

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By Lola Genet October 20, 2014

Rupture conventionnellle et accident du travail

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours d’une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.     Telle est la position adoptée par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2014 qui confirme la […]

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By Lola Genet September 29, 2014

Internet au travail ?

La jurisprudence semble désormais bien établie.     Un salarié peut se connecter pendant ses heures de travail à des sites extra professionnels, sous réserve de le faire de manière raisonnable et de ne pas négliger son travail.     En cas de connexions abusives, c’est-à-dire de connexion exagérément répétées, le salarié s’expose à un […]

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By Nicolas Fanget September 23, 2014

Clause de mobilité

Pour être valable, une clause de mobilité doit impérativement définir de façon précise son secteur géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.     Partant ce principe, certaines juridictions considéraient qu’une clause de mobilité couvrant l’ensemble du territoire français n’était pas suffisamment précise pour permettre au salarié […]

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