January 12, 2015

Le DIF remplacé par le CPF

Le DIF remplacé par le CPF
Attention à l'échéance de fin janvier 2015 !
Une des grandes réformes de la formation professionnelle vient d’entrer en vigueur : le compte personnel de formation.
A compter du 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF).
 Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
Chaque salarié bénéficie d’un compte personnel de formation qui lui permet de suivre à titre individuel des actions de formation.
Ce compte personnel de formation suit chaque salarié tout au long de sa carrière professionnelle et peut être utilisé par toute personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi.
A l’instar du DIF, le compte personnel est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année à raison de :
- 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 h ; - puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
L’alimentation du CPF est calculée au prorata du temps de travail effectué sur l’année, certaines absences étant prises en compte pour le calcul des heures acquises au cours de l’année (notamment : absence lié à un congé maternité, d’adoption, congé parental d'éducation, arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle).
Outre les heures de formation acquises, le compte de formation peut être alimenté par des abondements qui ne sont pas pris en compte pour l’application des plafonds de 120 et 150 heures.
Ces abondements peuvent être : - obligatoires en cas de manquement de l’employeur à ses obligations en matière de formation (dans des cas bien spécifiques) , - rendu obligatoires par accord de branche, de groupe et d’entreprise pour certaines catégories de salariés ; - accordé par l’employeur suite à une demande du salarié lorsqu’il ne bénéficie pas d’un crédit d’heures suffisant pour suivre une formation.
Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié peut consulter son compte personnel de formation sur un site officiel (moncompteformation.gouv.fr) ; ce service dématérialisé permet de suivre le crédit d’heures inscrit sur le compte personnel de formation et de disposer d’informations sur les formations éligibles et abondements complémentaires pouvant être sollicités.  Que deviennent les heures acquises au titre de l’ancien dispositif du DIF ?
L’entrée en vigueur du CPF le 1er janvier 2015 n’entraine pas pour autant la disparition des heures acquises et non consommées au titre du DIF.
Ces heures peuvent être utilisées avant le 31 décembre 2020 pour financer, tout ou partie d’une action de formation dans le cadre du compte personnel de formation. A cette fin, chaque salarié doit inscrire son solde d’heures acquises au titre du DIF sur son compte personnel de formation sur le site officiel.
Afin d’assurer l’effectivité de cette inscription, l’employeur a une obligation d’information de l’ensemble de ses salariés du solde d’heures acquises au titre du DIF.
Lorsque ce solde n’apparait pas sur les bulletins de salaire du mois de décembre 2014, l’employeur doit impérativement remettre à chaque salarié une attestation de droits au DIF avant le 31 janvier 2015.
Les entreprises ont donc intérêt à régulariser leur situation avant la fin du mois de janvier 2015 si cette information n’a pas encore été réalisée et de se ménager la preuve de la remise de cette attestation !


 
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