Business Litigation
Veber Attorneys at Law advises and accompanies SMEs and ETIs in business litigation with a global approach based on an initial audit and a procedural strategy to defend or negotiate. The firm also assists in the context of MARD (conciliation, mediation).
By Aurore Huet 27 May 2015
Révocation d’un dirigeant pour justes motifs
Le contentieux de la révocation des dirigeants est toujours très fourni et un arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2015 vient encore préciser les cas dans lesquels une révocation est jugée abusive ou non. La décision de révoquer un dirigeant peut être prise dans de très brefs délais, sans qu’elle ne […]
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