By Lola Genet July 01, 2014

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL : respect de la durée minimale de 24 heures

La loi de sécurisation de l’emploi qui instaure pour les travail à temps partiel une durée minimale de 24 heures entrera en vigueur le 1er juillet 2014.   Le Gouvernement, qui a déjà suspendu l’entrée en vigueur de cette loi, initialement fixée au 1er janvier 2014, a confirmé qu’il n’y aurait pas de nouveau report. […]

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By Nicolas Fanget June 27, 2014

PRISE D’ACTE : LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DEVRA STATUER DANS LE DELAI D’1 MOIS. UNE LOI INAPPLICABLE ?

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture permettant au seul salarié de rompre immédiatement son contrat de travail en raison de manquements graves qu’il reproche à son employeur.   Le salarié doit ensuite saisir le juge prud’homal :   – si les manquements de l’employeur sont avérés, […]

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By Virginie Duboc June 24, 2014

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BADES) : QUELLES OBLIGATIONS ET QUELS DELAIS POUR LES EMPLOYEURS ?

La mise en place d’une base de données économiques et sociales a été imposée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, dans l’objectif d’une simplification des échanges d’informations dans le domaine économique entre l’employeur et les membres du comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel), les délégués syndicaux et […]

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By Virginie Duboc June 24, 2014

L’EMPLOYEUR N’EST PAS TENU DE REMETTRE SES PIECES AU SALARIE AVANT LA TENUE DE L’ENTRETIEN PREALABLE

Dans une affaire dont a été saisie la Cour de cassation, le directeur d’une agence bancaire avait été licencié pour faute grave en raison d’agissements constitutifs de harcèlement sexuel.   La convention nationale du Crédit Agricole prévoyait une procédure disciplinaire spécifique, selon laquelle, avant toute mesure disciplinaire, l’employeur avait l’obligation de recueillir l’avis d’un conseil […]

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By Virginie Duboc June 24, 2014

REPORT DE LA PERIODE DE PROTECTION LORSQUE LE CONGE MATERNITE EST SUIVI DE LA PRISE DE CONGES PAYES

Il convient de rappeler qu’une salariée bénéficie d’une période de protection de 4 semaines après l’expiration de son congé maternité.     Durant cette période, le licenciement est en principe interdit sauf en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse […]

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By Virginie Duboc June 16, 2014

Exposé du motif économique justifiant la rupture d'un contrat de travail

Lorsqu’un salarié accepte d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat est réputé rompu d’un commun accord.     Il reste que cette rupture doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, l’appréciation de cette cause ne pouvant se faire qu’au regard des motifs énoncés par l’employeur dans un document écrit (Cass. soc., […]

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By Virginie Duboc June 12, 2014

Allongement de la durée du maintien des droits liés au régime de mutuelle

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a mis en place la portabilité des régimes de prévoyance et de mutuelle. Le maintien des garanties afférentes concernent tous les salariés depuis le 15 octobre 2009. La durée du maintien de ces garanties est, à ce jour, fixée à 9 mois maximum.   A compter du 1er […]

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By Virginie Duboc June 02, 2014

MISE EN CONFORMITE DES REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

Si vous ne voulez pas perdre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales liées au régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, il vous appartient de mettre ces régimes en conformité avec la loi, au plus tard le 30 juin 2014.     C’est l’occasion de bien vérifier que vos salariés sont couverts par […]

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By Nicolas Fanget May 21, 2014

Licenciement pour faute : principe de l'autorité sur le civil de la chose jugée au pénal

Le juge ne peut fonder un licenciement pour faute sur des faits ayant fait l’objet d’une décision de relaxe par la juridiction pénale. La directrice de centre d’une association de gestion et d’animation sportive ayant détourné des fonds en vue d’achats personnels est licenciée. Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel relaxe la salariée. La […]

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By Lola Genet May 05, 2014

Précisions sur le régime des conventions de forfait en jours

Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes sur le forfait annuel en jours et les obligations pesant sur l’employeur.   • L’obligation d’organiser un entretien annuel de suivi du salarié   Depuis la loi du 20 août 2008, l’article L.3121-46 du Code du travail impose la tenue […]

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