By Philippe Veber February 05, 2014

ACTUALITES : rupture conventionnelle

Par 4 arrêts du 29 janvier 2014, la Cour de cassation vient de préciser la procédure et les formalités inhérentes à la rupture conventionnelle du contrat de travail. En résumé : – L’erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de réflexion de 15 jours n’entraine pas la nullité de […]

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By Philippe Veber November 05, 2013

Résultats de l’enquête sur les premières années de la rupture conventionnelle

La Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques dépendant du ministère du travail a rendu publique les résultats de l’enquête réalisée auprès d’un échantillon de 4500 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail entre avril et juillet 2011. D’après cette enquête le choix de recourir à ce […]

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By Philippe Veber March 05, 2013

PAUSE QUOTIDIENNE OBLIGATOIRE DE 20 MINUTES CONSECUTIVES

Il résulte de l’article L.3121-33 du Code du travail que les salariés doivent bénéficier d’une pause de 20 minutes minimum après 6 heures consécutives de travail. La circulaire n° 2000-7 du 6 décembre 2000 précise que l’employeur peut accorder la pause avant la fin de la période des 6 heures de travail ou immédiatement après. […]

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By Philippe Veber February 11, 2013

L’administration, inquiète du nombre de ruptures conventionnelles, en simplifie les modalités !

Le cap de 1 million de ruptures conventionnelles homologuées par l’administration depuis son entrée en vigueur en août 2008 a été franchi fin2012 (plus de 300 000 sur la seule année 2012). Selon une récente étude du Centre d’études de l’Emploi seul 25 % des ruptures conventionnelles correspondrait à une situation de « mobilité voulue […]

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By Philippe Veber November 12, 2012

RISQUES PSYCHOSOCIAUX : la loi oblige les entreprises à évaluer et prévenir les risques

Il convient de rappeler que l’employeur doit permettre au personnel d’avoir accès au DUER ; le Document Unique d’ Evaluation des Risques professionnels prévu à l’article R 4121-1 du Code du travail. Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de un salarié. Il a pour objet de détecter et traiter les situations […]

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By Philippe Veber November 12, 2012

JURISPRUDENCE - Heures supplémentaires : droit du salarié ou cadeau de l’employeur ?

Fiscalisées ou non, les heures supplémentaires déterminent le montant du salaire perçu par le salarié en fin de mois. La variation du nombre d’heures supplémentaires effectuées impacte donc directement le niveau vie du salarié concerné. La Cour de cassation vient de rappeler que sauf engagement particulier ou abus dans l’exercice de son pouvoir de direction, […]

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By Philippe Veber October 19, 2012

Rupture conventionnelle : la mention "lu et approuvé" est-elle obligatoire ?

Le formulaire de rupture conventionnelle prévoit avant la signature de chacune des parties de porter la mention « Lu et approuvé ». Logiquement, l’administration, auteur du formulaire, considère ce formalisme comme étant obligatoire. L’absence de cette mention manuscrite est donc une cause de refus d’homologation de la convention de rupture. Par arrêt du 23 septembre […]

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By Philippe Veber December 26, 2011

ACTU-DROIT DU TRAVAIL - Qui ne dit mot ne consent pas !

L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas. Elle suppose une décision claire et non équivoque du salarié. La formation plénière de la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler ce principe en droit du travail dans une affaire où le salarié, après une […]

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By Philippe Veber October 11, 2011

FLASH ACTU SOCIAL : Consulter des sites pornographiques au travail peut constituer une faute grave

Les juges considèrent que le salarié peut utiliser l’ordinateur mis à sa disposition au travail, à des fins non professionnelles (connexion internet, visionnage DVD…) à condition qu’il le fasse de manière raisonnable. Pour la jurisprudence, seul un usage abusif, par son ampleur ou son objet, peut justifier le prononcé d’une sanction. L’abus peut être fonction […]

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