October 20, 2014

Rupture conventionnellle et accident du travail

Rupture conventionnellle et accident du travail
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours d’une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Telle est la position adoptée par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2014 qui confirme la tendance jurisprudentielle visant à limiter les possibilités de remettre en cause une rupture conventionnelle aux seuls cas de fraude et de vice du consentement.
Rappelons que par arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation a déjà admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié victime d’un accident du travail déclaré apte avec réserves (Cass. soc. 28 mai 2014,n° 12-28.082 /  https://veberavocats.com/blog/possibilite-de-conclure-une-rupture-conventionnelle-avec-un-salarie-victime-dun-accident-du-travail-declare-apte-avec-reserves/ )
La Cour de cassation prend ainsi le contre-pied de la position de l’administration qui avait exclu la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat était suspendu et qui bénéficiait d’une protection particulière telle qu’un arrêt de travail pour maladie professionnelle, accident du travail ou encore un congé maternité (Circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009).
La subordination de la validité de la rupture conventionnelle à l’absence de fraude et de vice du consentement laisse à penser que la Cour de cassation autorisera la conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail pour maladie de droit commun ou même une salariée en congé maternité.
A suivre...
Cass. soc. 30 septembre 2014, n°13-16.297

 
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