August 29, 2014

ALCOOLEMIE D'UN SALARIE

ALCOOLEMIE D'UN SALARIE
LE CONTROLE D’ALCOOLEMIE DOIT RESPECTER LES CONDITIONS POSEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE
Dans un arrêt du 2 juillet 2014 (n° 13-13.757), la Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un employeur souhaite procéder à un contrôle d’alcoolémie d’un salarié, il lui appartient de vérifier préalablement le contenu du règlement intérieur en vigueur.
Si ce dernier impose des modalités particulières, il est impératif de les respecter, à défaut, le contrôle opéré et les sanctions prises à l’encontre du salarié seront nuls.
En l’espèce, le règlement intérieur disposait : « il pourra être demandé au salarié occupé à l’exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé, de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation ; le salarié pourra demander à être assisté d’un tiers et à bénéficier d’une contre-expertise ».
Le salarié concerné, susceptible de conduire un engin de manutention, avait accepté de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie s’étant révélé positif.
Il avait reconnu avoir bu la veille au soir et ne contestait pas le résultat.
En revanche, il indiquait se sentir apte à exercer ses fonctions.
Il a été licencié pour faute grave, ce qu’il a contesté.
A l’instar des juges du fond, la Cour de cassation a invalidé le contrôle ainsi opéré et par voie de conséquence le licenciement pour faute grave considérant que compte de la rédaction du règlement intérieur, le contrôle d’alcoolémie ne pouvait être pratiqué qu’à l’égard d’un salarié présentant un état d’ébriété apparent, et dans le but de faire cesser immédiatement une situation dangereuse, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Compte tenu de cette décision, il convient d’être prudent dans la rédaction du règlement intérieur : il ne faut pas d’une part utiliser des termes qui pourraient conduire à une interprétation restrictive et empêcher au final le contrôle du taux d’alcoolémie d’un salarié, et, d’autre part, utiliser des termes trop généraux favorisant un contrôle sans limite, qui serait considéré comme une atteinte aux droits du salarié.
Share on
By Philippe Veber November 17, 2020

Les acteurs du sport innovent pendant la crise de la Covid-19

Dans la période particulièrement compliquée que nous traversons, l’impact de la crise de la COVID -19, à mis un coup d’arrêt plus eu moins brutal au monde du sport. Cette crise touche l’ensemble de la filière : clubs professionnels, fédérations , fabricants, distributeurs…tous font face à une crise inédite et sans précédent.   Dans ce […]

Read more
By Philippe Veber November 11, 2020

Salif, Lacoste et le marketing d'influence

La collaboration entre Salif Gueye et la marque Lacoste se poursuit.   Philippe Veber (Veber Avocats) et l’agence Little Big Paris ont travaillé ces dernières semaines à cet objectif.   Plus qu’une tendance, le marketing dit « d’influence » dans le sport business est aujourd’hui un outil de plus en plus utilisé par les marques. […]

Read more
By Philippe Veber October 29, 2020

Vidéo-Consultation dédiée aux sportifs professionnels et de haut niveau

https://visio-sports.fr Un avocat au service des sportifs pour éviter les mauvais choix ! Quel statut fiscal et social adopter (auto-entrepreneur) ? Faut-il déclarer cette prime ? Faut-il créer une société d’image ? Puis-je signer ce contrat ?  Mes intérêts sont-ils sécurisés ? Comment protéger ma vie privée ? Comment défendre ma réputation ? Des questions que les sportifs se posent. Veber […]

Read more
By Philippe Veber July 09, 2020

Philippe Veber conseil de Camille Lacourt

Veber Avocats devient le conseil de Camille Lacourt, immense champion au palmarès impressionnant dont cinq titres mondiaux et cinq titres européens. Nous le remercions de sa confiance.

Read more
By Philippe Veber July 06, 2020

Veber Avocats parmi les meilleurs cabinets français en droit du sport

Veber Avocats noté « Excellent » au classement des avocats en droit du sport établi par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League édition 2020 pour la deuxième année consécutive

Read more
By Philippe Veber April 15, 2020

Amazon condamné

L’union syndicale Solidaires (Sud) a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins, à titre principal, de fermeture des entrepôts Amazon sous astreinte d’un million d’euros par jour et à défaut,  de réduction de son activité aux 10 % de marchandises « essentielles » et de diminuer en corrélation d’autant le nombre […]

Read more
All our news News