September 23, 2014

Clause de mobilité

Clause de mobilité
Pour être valable, une clause de mobilité doit impérativement définir de façon précise son secteur géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
Partant ce principe, certaines juridictions considéraient qu’une clause de mobilité couvrant l’ensemble du territoire français n’était pas suffisamment précise pour permettre au salarié de consentir à une mobilité future à l’échelle du pays.
Tel n’est pas le raisonnement adopté par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2014 qui considère que la clause de mobilité par laquelle un salarié prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail dans la limite géographique du territoire français est une clause suffisamment précise pour lui être opposable.
Si cette décision vient confirmer une jurisprudence récente rendue en matière de déplacements ponctuels (Cass. soc. 13 mars 2013, n°11-28.916) , il ne faut pour autant pas perdre de vue les autres critères de validité d’une clause de mobilité, notamment celui des fonctions exercées par le salarié.
Une zone géographique de mobilité couvrant l’ensemble du territoire national est davantage justifiée pour un cadre exerçant des fonctions commerciales que pour un employé. Elle peut toutefois l’être pour des métiers particuliers (ingénieur informatiques) ou de secteurs dans lequel la notion de déplacement fait partie de l’activité (transport routier et autres transports notamment).
En l’espèce, il s’agissait de quatre salariés engagés en qualité de coordinateurs des opérations France par une société de transports ferroviaires de marchandises.
Méfions-nous donc des conclusions hâtives, le seul fait d’insérer dans le contrat de travail une clause visant l’ensemble du territoire national ne saurait permettre à l’employeur de muter le salarié à l’autre bout de la France. L’étendue de la clause de mobilité doit également être justifiée par la nature des fonctions exercées et le secteur d’activité de la société.
Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-11.906
Share on
By Philippe Veber June 08, 2021

L'UEFA sanctionne 9 clubs de "Super League", elle attend les "meneurs"...

L’annonce foudroyante de la création de la “Super League” a sidéré le monde du football. Douze clubs européens ont été impliqués dans ce projet “dissident”.   Rapidement, neuf clubs se sont retirés à la suite des vives réactions que ce projet avait suscitées notamment chez les supporters et des menaces de sanctions radicales proférées par […]

Read more
By Philippe Veber June 08, 2021

Une Coupe du Monde de football tous les deux ans : bon ou mauvais calcul ?

Vouloir soumettre les footballeurs à des cadences infernales pour engranger toujours plus de profits semble être la tendance.   La fédération saoudienne de football a sollicité une étude de faisabilité sur la possibilité de disputer les Coupes du Monde masculines et féminines tous les deux ans au lieu des quatre ans actuels. La demande a […]

Read more
By Philippe Veber June 08, 2021

Fin du piratage sportif ?

Le Parlement européen a voté en faveur d’une nouvelle législation qui aura pour objectif de supprimer tous les contenus sportifs piratés dans un délai maximum de 30 minutes.   Dans l’économie du sport, les droits TV représentent une source capitale de revenus pour les clubs et les instances sportives nationales et internationales. Les enjeux économiques […]

Read more
By Philippe Veber June 08, 2021

Stephane Peterhansel n'en a pas terminé avec le DAKAR !

Nouveau challenge !   Stéphane Peterhansel, 14 fois vainqueur du Dakar, s’engage avec Audi qui lancera sur les pistes et dans les dunes de cette compétition tout-terrain des voitures électriques lors de la prochaine édition 2022.            

Read more
By Philippe Veber May 18, 2021

Clermont Foot 63 en Ligue 1 !

Au terme d’une saison exceptionnelle, Clermont Foot 63 réalise l’exploit. Deuxième du championnat de Ligue 2, le club accède directement en Ligue 1. Une montée inédite pour les l’Auvergne et les Auvergnats.   Pourtant auteurs d’un début de saison compliqué avec seulement une victoire en cinq matchs, les Clermontois ont vite redressé la barre en […]

Read more
By Philippe Veber May 06, 2021

Droits TV en Italie : petite ou grande révolution ?

Ces dernières semaines, beaucoup de choses ont changé dans la distribution des droits TV du football italien. La Lega Série A, qui organise les compétitions italiennes, a lancé un appel d’offres pour les droits TV entre 2021 et 2024. Plusieurs diffuseurs ont répondu à cet appel d’offre, et celui qui en est ressorti vainqueur est […]

Read more
All our news News