By Virginie Duboc June 24, 2014

REPORT DE LA PERIODE DE PROTECTION LORSQUE LE CONGE MATERNITE EST SUIVI DE LA PRISE DE CONGES PAYES

Il convient de rappeler qu’une salariée bénéficie d’une période de protection de 4 semaines après l’expiration de son congé maternité.     Durant cette période, le licenciement est en principe interdit sauf en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse […]

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By Virginie Duboc June 16, 2014

Exposé du motif économique justifiant la rupture d'un contrat de travail

Lorsqu’un salarié accepte d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat est réputé rompu d’un commun accord.     Il reste que cette rupture doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, l’appréciation de cette cause ne pouvant se faire qu’au regard des motifs énoncés par l’employeur dans un document écrit (Cass. soc., […]

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By Virginie Duboc June 12, 2014

Allongement de la durée du maintien des droits liés au régime de mutuelle

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a mis en place la portabilité des régimes de prévoyance et de mutuelle. Le maintien des garanties afférentes concernent tous les salariés depuis le 15 octobre 2009. La durée du maintien de ces garanties est, à ce jour, fixée à 9 mois maximum.   A compter du 1er […]

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By Virginie Duboc June 02, 2014

MISE EN CONFORMITE DES REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

Si vous ne voulez pas perdre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales liées au régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, il vous appartient de mettre ces régimes en conformité avec la loi, au plus tard le 30 juin 2014.     C’est l’occasion de bien vérifier que vos salariés sont couverts par […]

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By Nicolas Fanget May 21, 2014

Licenciement pour faute : principe de l'autorité sur le civil de la chose jugée au pénal

Le juge ne peut fonder un licenciement pour faute sur des faits ayant fait l’objet d’une décision de relaxe par la juridiction pénale. La directrice de centre d’une association de gestion et d’animation sportive ayant détourné des fonds en vue d’achats personnels est licenciée. Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel relaxe la salariée. La […]

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By Lola Genet May 05, 2014

Précisions sur le régime des conventions de forfait en jours

Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes sur le forfait annuel en jours et les obligations pesant sur l’employeur.   • L’obligation d’organiser un entretien annuel de suivi du salarié   Depuis la loi du 20 août 2008, l’article L.3121-46 du Code du travail impose la tenue […]

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By Nicolas Fanget April 24, 2014

Chômage : le différé spécifique d'indemnisation (dit délai de carence) est porté à 180 jours

L’accord sur l’indemnisation du chômage destiné à s’appliquer au 1er juillet 2014, prévoit un allongement du différé spécifique d’indemnisation jusqu’à 180 jours (au lieu de 75 jours aujourd’hui)  selon les sommes supra-légales perçues par le salarié lors de la rupture de son contrat, hors licenciement économique.     L’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 […]

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By Lola Genet April 24, 2014

Vers un meilleur encadrement des ruptures conventionnelles

En juin 2013, la Cour de cassation jugeait non valable les clauses inscrites dans les conventions de rupture selon lesquelles les parties renonçaient par avance à leur droit de contester la rupture (Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-15.208).     Par une décision du 24 mars 2014, la Cour de cassation condamne désormais la pratique […]

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By Philippe Veber March 24, 2014

Un employeur peut-il interdire l’utilisation d'un téléphone portable personnel pendant le temps de travail ?

L’article L.1121-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir des clauses dérogatoires à ce principe […]

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By Philippe Veber February 24, 2014

RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE

Le délai de 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l’employeur pour dispenser le salarié de l’obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de rupture fixée par la convention de rupture. Cass.soc. 29-1_2014

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