Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes sur le forfait annuel en jours et les obligations pesant sur l’employeur. • L’obligation d’organiser un entretien annuel de suivi du salarié Depuis la loi du 20 août 2008, l’article L.3121-46 du Code du travail impose la tenue […]
Read moreL’accord sur l’indemnisation du chômage destiné à s’appliquer au 1er juillet 2014, prévoit un allongement du différé spécifique d’indemnisation jusqu’à 180 jours (au lieu de 75 jours aujourd’hui) selon les sommes supra-légales perçues par le salarié lors de la rupture de son contrat, hors licenciement économique. L’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 […]
Read moreEn juin 2013, la Cour de cassation jugeait non valable les clauses inscrites dans les conventions de rupture selon lesquelles les parties renonçaient par avance à leur droit de contester la rupture (Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-15.208). Par une décision du 24 mars 2014, la Cour de cassation condamne désormais la pratique […]
Read moreL’article L.1121-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir des clauses dérogatoires à ce principe […]
Read moreLe délai de 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l’employeur pour dispenser le salarié de l’obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de rupture fixée par la convention de rupture. Cass.soc. 29-1_2014
Read morePar 4 arrêts du 29 janvier 2014, la Cour de cassation vient de préciser la procédure et les formalités inhérentes à la rupture conventionnelle du contrat de travail. En résumé : – L’erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de réflexion de 15 jours n’entraine pas la nullité de […]
Read moreLa Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques dépendant du ministère du travail a rendu publique les résultats de l’enquête réalisée auprès d’un échantillon de 4500 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail entre avril et juillet 2011. D’après cette enquête le choix de recourir à ce […]
Read moreIl résulte de l’article L.3121-33 du Code du travail que les salariés doivent bénéficier d’une pause de 20 minutes minimum après 6 heures consécutives de travail. La circulaire n° 2000-7 du 6 décembre 2000 précise que l’employeur peut accorder la pause avant la fin de la période des 6 heures de travail ou immédiatement après. […]
Read moreLe cap de 1 million de ruptures conventionnelles homologuées par l’administration depuis son entrée en vigueur en août 2008 a été franchi fin2012 (plus de 300 000 sur la seule année 2012). Selon une récente étude du Centre d’études de l’Emploi seul 25 % des ruptures conventionnelles correspondrait à une situation de « mobilité voulue […]
Read moreIl convient de rappeler que l’employeur doit permettre au personnel d’avoir accès au DUER ; le Document Unique d’ Evaluation des Risques professionnels prévu à l’article R 4121-1 du Code du travail. Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de un salarié. Il a pour objet de détecter et traiter les situations […]
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