August 27, 2014

Un salarié victime d'un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle

Un salarié victime d'un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle
Dès lors que son consentement n’est pas vicié et qu’il n’y a aucune fraude de la part de l’employeur, un salarié, victime d’un accident du travail, déclaré par le médecin du travail apte avec réserves, peut conclure une rupture conventionnelle.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mai 2014 (n° 12-28.082).
Dans cette affaire, une salariée avait été déclarée par le médecin du travail apte avec réserves, suite à un accident du travail.
A la suite de cet avis, elle avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur, homologuée par la DIRECCTE.
Elle contestait par la suite la validité de la rupture de son contrat de travail, invoquant l’existence d’une fraude imputable à son employeur qui aurait cherché à se soustraire à ses obligations de maintien du salaire et de recherche d’un emploi similaire.
La Cour a considéré que la salariée ne rapportait pas la preuve d’une fraude de son employeur ni même de l’existence d’un vice du consentement (violence, dol, erreur), de sorte que la rupture conventionnelle était valable.
Cette décision est importante car elle va à l’encontre de l’obligation d’ordre public qui incombe à l’employeur en pareille hypothèse de réintégrer le salarié à son ancien poste ou à un poste équivalent.
Il convient de préciser qu’elle ne s’applique qu’au cas d’aptitude dûment constatée par le médecin du travail, et sous réserve que le consentement du salarié n’ait pas été vicié.
Cette jurisprudence ne concerne pas les salariés déclarés inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, pour lesquels il reste impossible de conclure une rupture conventionnelle, même s’ils font part de leur accord exprès, clair et non équivoque.
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