August 27, 2014

Un salarié victime d'un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle

Un salarié victime d'un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle
Dès lors que son consentement n’est pas vicié et qu’il n’y a aucune fraude de la part de l’employeur, un salarié, victime d’un accident du travail, déclaré par le médecin du travail apte avec réserves, peut conclure une rupture conventionnelle.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mai 2014 (n° 12-28.082).
Dans cette affaire, une salariée avait été déclarée par le médecin du travail apte avec réserves, suite à un accident du travail.
A la suite de cet avis, elle avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur, homologuée par la DIRECCTE.
Elle contestait par la suite la validité de la rupture de son contrat de travail, invoquant l’existence d’une fraude imputable à son employeur qui aurait cherché à se soustraire à ses obligations de maintien du salaire et de recherche d’un emploi similaire.
La Cour a considéré que la salariée ne rapportait pas la preuve d’une fraude de son employeur ni même de l’existence d’un vice du consentement (violence, dol, erreur), de sorte que la rupture conventionnelle était valable.
Cette décision est importante car elle va à l’encontre de l’obligation d’ordre public qui incombe à l’employeur en pareille hypothèse de réintégrer le salarié à son ancien poste ou à un poste équivalent.
Il convient de préciser qu’elle ne s’applique qu’au cas d’aptitude dûment constatée par le médecin du travail, et sous réserve que le consentement du salarié n’ait pas été vicié.
Cette jurisprudence ne concerne pas les salariés déclarés inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, pour lesquels il reste impossible de conclure une rupture conventionnelle, même s’ils font part de leur accord exprès, clair et non équivoque.
Share on
By Philippe Veber January 09, 2021

Formule 1 : record d’audience pour Canal + en 2020

Avec une hausse de 27%, et une moyenne de près d’1 million de téléspectateurs, Canal+ fait une saison record en termes d’audience sur l’année 2020.   Plusieurs facteurs : la présence sur les podiums des pilotes français (La victoire de Pierre Gasly à Monza, et la 2ème  place d’Estéban Ocon à Sakhir), mais aussi par […]

Read more
By Philippe Veber December 14, 2020

Lucie Delmas, détermination et talent !

Tout juste remise d’une blessure au bras, Lucie Delmas réussit le bel exploit et accroche la 5e place en finale A du 50m papillon 🦋 ! Avec seulement une semaine d’entraînement derrière elle, la jeune nageuse réalise là une performance de premier plan aux championnats de France 🇫🇷 ! C’est une grande performance basée sur […]

Read more
By Philippe Veber December 14, 2020

Justine Delmas, quelles performances !

Avec un temps canon de 1:08:83, la jeune nageuse remporte la finale A du 100m brasse dames des Championnats de France à Saint-Raphaël, et réalise la meilleure performance française chez les 15, 16 et 17 ans, mais aussi la 7ème meilleure performance toutes catégories confondues !   Un énorme bravo pour ce premier titre national […]

Read more
By Philippe Veber December 05, 2020

Wendie Renard dans le final 6 du sportif de l'année BBC 2020

La BBC Sport propose son traditionnel vote pour le sportif de l’année. Six personnalités son en lice pour le trophée 2020, parmi lesquelles Wendie Renard !    Aux côtés de LeBron James, Armand Duplantis, Khabib Nurmagomedov, Katie Taylor et Dustin Johnson, la capitaine de L’Olympique Lyonnais et pilier de l’équipe de France est bien entourée […]

Read more
By Philippe Veber December 05, 2020

Stéphanie Frappart avance et bouge les lignes !

“La Française a fait tomber un mur ” 📰 C’est par ces mots que la Gazzetta dello Sport résume cette page d’histoire.  Stéphanie Frappart est en effet devenue cette semaine la toute première femme à arbitrer une rencontre de Ligue des Champions masculine, à l’occasion du match de phase de poules entre la Juventus et […]

Read more
By Philippe Veber December 05, 2020

Philippe Veber avocat du Mouloudia Club d'Alger

Le club Le Doyen Mouloudia Club d’Alger qui fêtera bientôt son centenaire a confié la défense de ses intérêts à Veber Avocats devant la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA dans le cadre d’une affaire a défrayé la chronique en Algérie et au Cameroun.

Read more
All our news News