September 23, 2014

Egalité hommes-femmes

Egalité hommes-femmes
RETOUR SUR LA LOI DU 4 AOUT 2014 ET LES NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE D'EGALITE FEMMES-HOMMES
La loi du 4 août 2014, en application depuis le 6 août, vise à mieux assurer l’effectivité de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et à mieux concilier d’autre part vie privée et vie professionnelle.
Désormais :
- les salariés ayant conclu un PACS ont désormais droit, comme pour un mariage, à 4 jours de congés (article L.3142-1 du Code du travail) ;
- les jeunes pères bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de leur enfant.
A l’instar de la protection dont bénéficie les jeunes mères lors de leur retour de congé maternité, les jeunes pères ne peuvent désormais être licencié au cours de ces 4 semaines qu’en cas de faute grave ou lorsque le maintien du contrat de travail est impossible pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (article l.1225-4-1 du Code du travail) ;
- le salarié ou la salariée dont la conjointe est enceinte bénéficie d’autorisations d’absences pour assister aux trois examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse ;
- une négociation annuelle unique en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes est mise en place.
Celle-ci vise à remplacer les deux négociations annuelles obligatoires qui portaient sur les objectifs d’égalité professionnelle et l’égalité salariale.
Un rapport de situation comparée hommes-femmes devra être précédemment fourni au comité d’entreprise afin de servir de base à cette négociation.
En cas de manquement à leur obligation de négociation, les employeurs pourront être interdits d’accès à la commande publique.
Cette même interdiction pourra être appliquée aux employeurs condamnés pour discrimination ou violation des dispositions relatives à l’égalité professionnelle ;
- des mesures ont été adoptées afin de renforcer la protection contre le harcèlement.
- les collaborateurs libéraux bénéficient désormais d’un droit à congé maternité, à un congé de paternité ou à un congé d’adoption et donc d’une protection légale contre la rupture de leur contrat.
Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Share on
By Philippe Veber November 17, 2020

Les acteurs du sport innovent pendant la crise de la Covid-19

Dans la période particulièrement compliquée que nous traversons, l’impact de la crise de la COVID -19, à mis un coup d’arrêt plus eu moins brutal au monde du sport. Cette crise touche l’ensemble de la filière : clubs professionnels, fédérations , fabricants, distributeurs…tous font face à une crise inédite et sans précédent.   Dans ce […]

Read more
By Philippe Veber November 11, 2020

Salif, Lacoste et le marketing d'influence

La collaboration entre Salif Gueye et la marque Lacoste se poursuit.   Philippe Veber (Veber Avocats) et l’agence Little Big Paris ont travaillé ces dernières semaines à cet objectif.   Plus qu’une tendance, le marketing dit « d’influence » dans le sport business est aujourd’hui un outil de plus en plus utilisé par les marques. […]

Read more
By Philippe Veber October 29, 2020

Vidéo-Consultation dédiée aux sportifs professionnels et de haut niveau

https://visio-sports.fr Un avocat au service des sportifs pour éviter les mauvais choix ! Quel statut fiscal et social adopter (auto-entrepreneur) ? Faut-il déclarer cette prime ? Faut-il créer une société d’image ? Puis-je signer ce contrat ?  Mes intérêts sont-ils sécurisés ? Comment protéger ma vie privée ? Comment défendre ma réputation ? Des questions que les sportifs se posent. Veber […]

Read more
By Philippe Veber July 09, 2020

Philippe Veber conseil de Camille Lacourt

Veber Avocats devient le conseil de Camille Lacourt, immense champion au palmarès impressionnant dont cinq titres mondiaux et cinq titres européens. Nous le remercions de sa confiance.

Read more
By Philippe Veber July 06, 2020

Veber Avocats parmi les meilleurs cabinets français en droit du sport

Veber Avocats noté « Excellent » au classement des avocats en droit du sport établi par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League édition 2020 pour la deuxième année consécutive

Read more
By Philippe Veber April 15, 2020

Amazon condamné

L’union syndicale Solidaires (Sud) a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins, à titre principal, de fermeture des entrepôts Amazon sous astreinte d’un million d’euros par jour et à défaut,  de réduction de son activité aux 10 % de marchandises « essentielles » et de diminuer en corrélation d’autant le nombre […]

Read more
All our news News