By Lola Genet September 23, 2014

Egalité hommes-femmes

RETOUR SUR LA LOI DU 4 AOUT 2014 ET LES NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE D’EGALITE FEMMES-HOMMES   La loi du 4 août 2014, en application depuis le 6 août, vise à mieux assurer l’effectivité de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et à mieux concilier d’autre part vie privée et […]

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By Virginie Duboc August 29, 2014

ALCOOLEMIE D'UN SALARIE

LE CONTROLE D’ALCOOLEMIE DOIT RESPECTER LES CONDITIONS POSEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE   Dans un arrêt du 2 juillet 2014 (n° 13-13.757), la Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un employeur souhaite procéder à un contrôle d’alcoolémie d’un salarié, il lui appartient de vérifier préalablement le contenu du règlement intérieur en vigueur.   […]

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By Virginie Duboc August 27, 2014

Un salarié victime d'un accident du travail peut conclure une rupture conventionnelle

Dès lors que son consentement n’est pas vicié et qu’il n’y a aucune fraude de la part de l’employeur, un salarié, victime d’un accident du travail, déclaré par le médecin du travail apte avec réserves, peut conclure une rupture conventionnelle.   C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 […]

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By Virginie Duboc August 20, 2014

Contrats de mission successifs : nouveau cas de requalification

Dans un arrêt du 12 juin 2014 (n° 13-16.362), la Cour de cassation a jugé pour la première fois que le non respect du délai de carence prévu à l’article L.1251-36 du Code du travail (lorsqu’il est applicable) constitue un manquement imputable à l’entreprise de travail temporaire à ses obligations et permet la requalification en […]

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By Philippe Veber August 18, 2014

BRANDAO : quelles sanctions ? Quelle défense possible ?

Nul doute que la pression s’exerce déjà tous azimuts pour le cas du joueur BRANDAO.   Le coup de tête asséné par le brésilien à THIAGO MOTTA à l’entrée des vestiaires au terme du match PSG-BASTIA le 16 août 2014 agite les esprits et remue le football français à commencer par le club de BASTIA […]

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By Nicolas Fanget July 03, 2014

Enfin une dispense de déclaration à la CNIL pour l’installation des tachygraphes dans les poids lourds

Le 27 mai 2014 (JO du 21 juin), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté une dispense de déclaration pour les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des appareils de contrôle tachygraphes dans les véhicules de transport de voyageurs de plus de neuf personnes et dans les véhicules de […]

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By Lola Genet July 01, 2014

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL : respect de la durée minimale de 24 heures

La loi de sécurisation de l’emploi qui instaure pour les travail à temps partiel une durée minimale de 24 heures entrera en vigueur le 1er juillet 2014.   Le Gouvernement, qui a déjà suspendu l’entrée en vigueur de cette loi, initialement fixée au 1er janvier 2014, a confirmé qu’il n’y aurait pas de nouveau report. […]

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By Nicolas Fanget June 27, 2014

PRISE D’ACTE : LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DEVRA STATUER DANS LE DELAI D’1 MOIS. UNE LOI INAPPLICABLE ?

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture permettant au seul salarié de rompre immédiatement son contrat de travail en raison de manquements graves qu’il reproche à son employeur.   Le salarié doit ensuite saisir le juge prud’homal :   – si les manquements de l’employeur sont avérés, […]

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By Virginie Duboc June 24, 2014

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BADES) : QUELLES OBLIGATIONS ET QUELS DELAIS POUR LES EMPLOYEURS ?

La mise en place d’une base de données économiques et sociales a été imposée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, dans l’objectif d’une simplification des échanges d’informations dans le domaine économique entre l’employeur et les membres du comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel), les délégués syndicaux et […]

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By Virginie Duboc June 24, 2014

L’EMPLOYEUR N’EST PAS TENU DE REMETTRE SES PIECES AU SALARIE AVANT LA TENUE DE L’ENTRETIEN PREALABLE

Dans une affaire dont a été saisie la Cour de cassation, le directeur d’une agence bancaire avait été licencié pour faute grave en raison d’agissements constitutifs de harcèlement sexuel.   La convention nationale du Crédit Agricole prévoyait une procédure disciplinaire spécifique, selon laquelle, avant toute mesure disciplinaire, l’employeur avait l’obligation de recueillir l’avis d’un conseil […]

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