January 12, 2015

Repas des salariés des cafés, hôtels, restaurants

Repas des salariés des cafés, hôtels, restaurants
Les arrêtés Parodi des 22 février 1946 prévoient une obligation de nourrir le personnel des hôtels, cafés, restaurants ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice.
Par deux arrêts en date du 19 juin 2014, la chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’obligation de nourrir le personnel des hôtels, cafés et restaurants ne s’applique qu’à deux conditions :
- l’entreprise est ouverte à l’heure normale des repas ;
- le salarié est présent au moment du repas du personnel et de la clientèle.
Ces deux arrêts concernaient le même employeur dont les restaurants étaient ouverts sans interruption de 7 à 23 heures.
Les salariés étaient donc présents soit pour le repas de midi (service de de 7 à 15 heures , soit pour celui du soir (service de de 15 à 23 heures).
Les juges ont considéré que l'obligation de l'employeur résultant de l'arrêté de 1946 se bornait à la fourniture de ce seul repas, peu important l'existence d'un usage constant lui faisant obligation de fournir deux repas aux salariés travaillant plus de 5 heures par jour.
Les redressements URSSAF résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales du second repas journalier ont donc été validés.
Pour mémoire, l’obligation de nourriture a une portée générale et doit bénéficier à tous les salariés quelle que soit leur durée de travail comme par exemple pour les femmes de ménage à temps partiel (Circulaire DRT-DSS 15-90 du 9 mars 1990) ou encore des veilleurs de nuit (Cass. soc. 24 janvier 2001 n° 98-43.380).
Selon une circulaire Acoss n° 2008-07 du 30 juillet 2008, les entreprises relevant du champ d’application des conventions collectives suivantes sont soumises à cette obligation :
– hôtels, cafés, restaurants ; – restauration des collectivités ; – restauration rapide ; – chaînes de cafétérias et assimilées ; – casinos.
Cass. 2e civ. 19 juin 2014 n° 13-16.576 (n° 1083 F-D), Sté Autogrill c/ Urssaf Ile-de-France Cass. 2e civ. 19 juin 2014 n° 13-23.187 (n° 1084 F-D), Urssaf des Bouche-du-Rhône c/ Sté Autogrill Cote France
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