By Lola Genet July 31, 2015

la nullité des forfaits annuels en jours prévus CCN des Hôtels Cafés Restaurants

Dans son arrêt du 7 juillet dernier, la Cour de cassation déclare nulles les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement des dispositions de la Convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants au motif qu’elle n’assureraient pas suffisamment la protection de la santé et sécurité du salarié.   Présentation de l’arrêt : […]

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By Nicolas Fanget July 28, 2015

LOI MACRON : LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD'HOMALES

Le projet de loi pour la croissance et l’activité a été définitivement adopté le 10 juillet dernier et soumis au Conseil constitutionnel dont la décision est attendue au plus tard le 15 août prochain.     Parmi les mesures novatrices les plus et critiquées figure l’instauration d’un barème pour les indemnités octroyées par le juge […]

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By Benjamin Arnaud June 01, 2015

Le CDD spécifique des joueurs et entraineurs

CLUBS SPORTIFS PROFESSIONNELS : SOYEZ RASSURES, VOILA LE CDD SPECIFIQUE DES JOUEURS ET ENTRAINEURS !   Au lendemain d’un arrêt de la Cour de cassation qui pourrait mettre à mal la stabilité sociale des clubs sportifs en revenant sur le recours au CDD d’usage pour les entraineurs (Arrêt Padovani, 17 décembre 2014), voire les joueurs, […]

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By Nicolas Fanget May 22, 2015

Chauffeur routier et paiement des amendes

Sauf stipulations contractuelles contraires, le chauffeur routier ne peut utiliser sa carte bleue professionnelle pour acquitter des amendes incombant à l’employeur !   La Cour de cassation a déjà jugé à plusieurs reprises que l’utilisation à des fins personnelles par le salarié de la carte bancaire mise à disposition par l’employeur, constitue une faute (Cf […]

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By Virginie Duboc April 18, 2015

Nouvelle catégorie de salariés protégés

Une nouvelle catégorie de salariés protégés : les élus locaux salariés   La loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, créé un statut protecteur à certains élus locaux, titulaires d’un contrat de travail.   Sont concernés :   – les maires – les adjoints au maire […]

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By Lola Genet April 13, 2015

Rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire

Par 3 arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire.   Les juges posent ainsi 3 principes :   1. La validité d’une rupture conventionnelle postérieure à un licenciement   Selon la Cour de cassation, l’employeur et le salarié peuvent valablement signer une rupture […]

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By Lola Genet April 13, 2015

Rupture conventionnelle et maternité

SAUF FRAUDE OU VICE DU CONSENTEMENT, UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE AVEC UNE SALARIEE EN CONGE MATERNITE   Sans surprise, la Cour de cassation vient de confirmer la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congé.   Selon les juges, […]

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By Nicolas Fanget March 07, 2015

L'employeur et les SMS du salarié

L’employeur peut lire les SMS sur le téléphone professionnel de son salarié   La Cour de cassation vient de juger que les SMS (envoyés et reçus) enregistrés sur le téléphone portable professionnel du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés par le salarié comme étant personnels.   L’employeur […]

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By Nicolas Fanget February 21, 2015

CDD et clause résolutoire : air-ball !

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. Art. L. 1243-1).   Ce sont des dispositions d’ordre public.   Un accord des parties est néanmoins toujours possible.   Mais une clause résolutoire […]

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By Nicolas Fanget February 18, 2015

Barème indemnités kilométriques 2015

L’exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l’administration fiscale.       Pour bénéficier de cette exonération, employeur et salarié doivent justifier que le salarié […]

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