August 20, 2014

Contrats de mission successifs : nouveau cas de requalification

Contrats de mission successifs : nouveau cas de requalification
Dans un arrêt du 12 juin 2014 (n° 13-16.362), la Cour de cassation a jugé pour la première fois que le non respect du délai de carence prévu à l’article L.1251-36 du Code du travail (lorsqu’il est applicable) constitue un manquement imputable à l’entreprise de travail temporaire à ses obligations et permet la requalification en contrat à durée indéterminée à son égard.
Une entreprise de travail temporaire ne peut conclure, avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de mission successifs qu’à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l’un des motifs limitativement énumérés par l’article L.1251-37 du Code du travail, parmi lesquels ne figure pas l’accroissement temporaire d’activité.
En l’espèce, le salarié avait signé 22 contrats de mission successifs, pour occuper le même poste, tantôt pour assurer le remplacement de salariés absents, tantôt pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
En ne respectant pas le délai de carence qui s’imposait en pareille hypothèse, l’entreprise de travail temporaire avait failli aux obligations qui lui étaient propres, de sorte que la demande de requalification formée par le salarié était recevable.  
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