By Philippe Veber April 01, 2020

Contrats des affaires - Force majeure et imprévision : les réflexes à adopter

Il existe un immense décalage entre ce que les annonces, conçues pour le journal de 20 heures, amènent penser et la réalité du terrain.   A titre d’exemple, à ce stade, la suspension des loyers commerciaux n’a pas été ordonnée.   L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit énonce :   « Les […]

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By Philippe Veber March 30, 2020

Circulaire du tribunal de commerce de LYON. N'hésitez pas à nous contacter

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON   LE PALAIS DE JUSTICE EST FERME AU PUBLIC MAIS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON ASSURE UNE CONTINUITE DE SERVICE DANS SA MISSION DE PROTECTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE L’impact sur l’économie de l’épidémie COVID19 dépendra bien évidemment des mesures gouvernementales prises en matière d’arrêt de certaines activités et […]

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By Philippe Veber March 26, 2020

La caution est libérée par le rejet de la créance au passif d'une entreprise en difficulté

Important. Redressement et liquidation judiciaire. Le refus du juge-commissaire d’admettre une créance irrégulièrement déclarée au passif d’une entreprise en procédure collective entraîne l’extinction de la créance, extinction dont la caution peut se prévaloir même si elle a été condamnée à payer le créancier.   Dans cette affaire, une personne se porte caution d’une agence immobilière […]

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By Aurore Huet May 27, 2015

Révocation d’un dirigeant pour justes motifs

Le contentieux de la révocation des dirigeants est toujours très fourni et un arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2015 vient encore préciser les cas dans lesquels une révocation est jugée abusive ou non.   La décision de révoquer un dirigeant peut être prise dans de très brefs délais, sans qu’elle ne […]

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