Attention à l’échéance de fin janvier 2015 ! Une des grandes réformes de la formation professionnelle vient d’entrer en vigueur : le compte personnel de formation. A compter du 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Qu’est-ce […]
Read moreLes arrêtés Parodi des 22 février 1946 prévoient une obligation de nourrir le personnel des hôtels, cafés, restaurants ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Par deux arrêts en date du 19 juin 2014, la chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’obligation de nourrir […]
Read moreSauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours d’une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Telle est la position adoptée par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2014 qui confirme la […]
Read moreLa jurisprudence semble désormais bien établie. Un salarié peut se connecter pendant ses heures de travail à des sites extra professionnels, sous réserve de le faire de manière raisonnable et de ne pas négliger son travail. En cas de connexions abusives, c’est-à-dire de connexion exagérément répétées, le salarié s’expose à un […]
Read morePour être valable, une clause de mobilité doit impérativement définir de façon précise son secteur géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Partant ce principe, certaines juridictions considéraient qu’une clause de mobilité couvrant l’ensemble du territoire français n’était pas suffisamment précise pour permettre au salarié […]
Read moreRETOUR SUR LA LOI DU 4 AOUT 2014 ET LES NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE D’EGALITE FEMMES-HOMMES La loi du 4 août 2014, en application depuis le 6 août, vise à mieux assurer l’effectivité de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et à mieux concilier d’autre part vie privée et […]
Read moreLE CONTROLE D’ALCOOLEMIE DOIT RESPECTER LES CONDITIONS POSEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE Dans un arrêt du 2 juillet 2014 (n° 13-13.757), la Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un employeur souhaite procéder à un contrôle d’alcoolémie d’un salarié, il lui appartient de vérifier préalablement le contenu du règlement intérieur en vigueur. […]
Read moreDès lors que son consentement n’est pas vicié et qu’il n’y a aucune fraude de la part de l’employeur, un salarié, victime d’un accident du travail, déclaré par le médecin du travail apte avec réserves, peut conclure une rupture conventionnelle. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 […]
Read moreDans un arrêt du 12 juin 2014 (n° 13-16.362), la Cour de cassation a jugé pour la première fois que le non respect du délai de carence prévu à l’article L.1251-36 du Code du travail (lorsqu’il est applicable) constitue un manquement imputable à l’entreprise de travail temporaire à ses obligations et permet la requalification en […]
Read moreNul doute que la pression s’exerce déjà tous azimuts pour le cas du joueur BRANDAO. Le coup de tête asséné par le brésilien à THIAGO MOTTA à l’entrée des vestiaires au terme du match PSG-BASTIA le 16 août 2014 agite les esprits et remue le football français à commencer par le club de BASTIA […]
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