La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (à la suite d’un amendement sénatorial) a supprimé l’article L 322-3 et le 1er alinéa de l’article L. 322-4 du Code du sport qui rendait obligatoire une telle déclaration. C’est la loi du 16 juillet 1984 qui avait non […]
Read moreEn développement croissant, les clauses de conciliation préalables s’inscrivent dans un courant qui favorise les modes alternatifs de règlement des conflits permettant ainsi aux parties de conserver une certaine maîtrise concernant la gestion de leur différend tout en donnant une chance à une approche conciliatrice. Cette inclination en faveur de la négociation ne garantit […]
Read moreL’employeur peut lire les SMS sur le téléphone professionnel de son salarié La Cour de cassation vient de juger que les SMS (envoyés et reçus) enregistrés sur le téléphone portable professionnel du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés par le salarié comme étant personnels. L’employeur […]
Read moreBruno Maisonnier, fondateur d’Aldebaran Robotics et « père » du petit robot humanoïde Nao, démissionnera demain de son poste de PDG, d’après le journal Les Echos. Par communiqué, il a annoncé lundi avoir vendu l’ensemble de ses parts au japonais SoftBank, qui possède désormais 95 % du capital de la start-up parisienne – le […]
Read moreRien dans la Charte Olympique n’impose que la population d’une ville candidate à l’organisation de Jeux Olympiques fasse l’objet d’une consultation par un référendum préalable. Pourtant, quand on se pique de défendre les valeurs contenues dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, comme le Comité International Olympique, il pourrait être intéressant qu’une […]
Read moreLe contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. Art. L. 1243-1). Ce sont des dispositions d’ordre public. Un accord des parties est néanmoins toujours possible. Mais une clause résolutoire […]
Read moreComment assurer la preuve de l’antériorité de ses créations au titre du droit d’auteur ? C’est une question souvent posée. La SCAM apporte une réponse pratique avec le site “clicdépôt” qui permet depuis le 6 janvier 2015 un dépôt en ligne. Un dépôt est possible par scellement électronique horodaté avec un stockage […]
Read moreL’exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l’administration fiscale. Pour bénéficier de cette exonération, employeur et salarié doivent justifier que le salarié […]
Read moreL’histoire se répète mais ce n’est pas un hasard. Hervé RENARD, le sélectionneur français de la Côte d’Ivoire a mené les “Eléphants” à la victoire de l’édition 2015 de la CAN comme il l’avait fait en 2012 avec la ZAMBIE. Ce second succès marque incontestablement l’immense talent de cet entraineur.
Read moreL’agent commercial qui n’a pas perçu de commission au titre de l’exécution du contrat ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice après la rupture. On peut se demander si l’agent commercial ne peut pas néanmoins prétendre à la réparation de la perte de chance de percevoir des rémunérations que lui cause la […]
Read more