By Philippe Veber March 26, 2020

La caution est libérée par le rejet de la créance au passif d'une entreprise en difficulté

Important. Redressement et liquidation judiciaire. Le refus du juge-commissaire d’admettre une créance irrégulièrement déclarée au passif d’une entreprise en procédure collective entraîne l’extinction de la créance, extinction dont la caution peut se prévaloir même si elle a été condamnée à payer le créancier.   Dans cette affaire, une personne se porte caution d’une agence immobilière […]

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By Philippe Veber March 15, 2019

Veber Avocats conseil du repreneur de Clermont Foot

Depuis près d’un an, Philippe Veber collabore avec Ahmet Schaefer et son équipe dans le cadre de la reprise du club de Clermont Foot 63 qui évolue en Ligue 2, présidé jusqu’à présent par Claude Michy.   Ahmet Schaefer avait le souhait d’intégrer à l’équipe un cabinet connaissant l’univers du football professionnel et le droit du […]

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By Aurore Huet March 14, 2016

La société anonyme à 2 associés

Dans une précédente brève nous avions évoqué la publication de l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant sur l’abaissement du nombre minimum d’actionnaires dans une société anonyme non cotée. Pour rappel, cette ordonnance abaissait ce nombre minimum de sept à deux actionnaires.   Pour les sociétés anonymes constituées à partir du 12 septembre 2015 avec seulement […]

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By Aurore Huet March 14, 2016

Levée d'option, promesses de cession et réforme du droit des contrats

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris adopte une position en contradiction avec le projet de l’importante réforme du droit des contrats.     En effet, dans un arrêt du 27 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la théorie de l’émission dans une affaire où le bénéficiaire […]

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By Aurore Huet January 20, 2016

Exonération d'ISF et la condition de rémunération

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité ou non de percevoir une rémunération pour bénéficier de l’exonération d’ISF au titre de l’article 885 I quater du Code général des impôts.   En effet cet article dispose que :   « les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, […]

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By Aurore Huet November 17, 2015

Réduction d'impôts pour souscription au capital des PME

La loi Macron du 6 août 2015 est venue apporter quelques aménagements aux dispositions permettant aux contribuables ayant souscrit au capital d’une PME dont les titres ne sont pas inscrits sur un marché réglementé, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts).     Parmi ces […]

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By Aurore Huet October 05, 2015

La SA non cotée : 2 actionnaires suffisent

Dans le prolongement des dernières mesures de simplification du droit des sociétés, l’ordonnance n°2015-1127 prise par le Gouvernement le 10 septembre 2015 abaisse le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas inscrits à la cote d’un marché réglementé.   L’un des lourdeurs de la SA consistait en l’obligation d’avoir […]

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By Aurore Huet September 26, 2015

Quote-part de frais et charges en cas de remontée de dividendes dans les groupes intégrés

Fiscalité et sociétés Dans un arrêt remarqué du 2 septembre 2015 la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges dans le cadre des dividendes versés par des filiales françaises à une société mère ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale.   Pour rappel, […]

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By Aurore Huet July 28, 2015

La nullité d'une cession réalisée en méconnaissance du droit d'information des salariés déclarée inconstitutionnelle

Par décision du 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré la sanction de la nullité des cessions de titres de société réalisées sans avoir respecté le droit d’information des salariés institué par la loi Hamon du 31 juillet 2014 contraire à la Constitution.     Pour rappel, une Question Prioritaire de Constitutionnalité avait été […]

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By Aurore Huet July 03, 2015

Le point sur la loi Macron début juillet 2015

Suite à un premier passage accéléré à l’Assemblée avec un recours à l’article 49-3 de la Constitution, cette réforme bénéficiera d’un nouveau passage en force lors de la deuxième lecture. Le texte devrait ainsi être adopté rapidement, avant une ultime navette par le Sénat puis une adoption définitive par l’Assemblée mi-juillet.     Mais que […]

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