L'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.
Pour bénéficier de cette exonération, employeur et salarié doivent justifier que le salarié a été contraint d’utiliser son véhicule personnel au motif que:
• le trajet domicile - lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,
Ou
• ses horaires de travail particuliers ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun. Barème applicables aux véhicules4 roues au 1er janvier 2015
Puissance administrative Jusqu'à 5.000 km De 5.001 à 20.000 km Au-delà de 20.000 km
3CV et moins d x 0,408 (d x 0,244) + 820 d x 0,285
4 CV d x 0,491 (d x 0,276) + 1.077 d x 0,330
5 CV d x 0,540 (d x 0,303) + 1.182 d x 0,362
6 CV d x 0,565 (d x 0,318) + 1.238 d x 0,380
7 CV et plus d x 0,592 (d x 0,335) + 1.282 d x 0,399 Barèmes applicables aux véhicules deux roues dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3. Puissance administrative Jusqu’à 3.000 km De 3 001 à 6.000 km Au-delà de 6.000 km
1 ou 2 cv d x 0,336 (d x 0,084) + 756 d x 0,210
3, 4 ou 5 cv d x 0,398 (d x 0,070) + 984 d x 0,234
Plus de 5 cv d x 0,515 (d x 0,067) + 1.344 d x 0,291
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