Rendue obligatoire par la loi n°92-652du 13 juillet 1992, la conciliation de certains litiges sportifs devant le Comité National Olympique et Sportif Français, est maintenant codifiée à l’article L141-4 du Code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […]
Read moreFiscalité et sociétés Dans un arrêt remarqué du 2 septembre 2015 la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges dans le cadre des dividendes versés par des filiales françaises à une société mère ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale. Pour rappel, […]
Read moreDans son arrêt du 7 juillet dernier, la Cour de cassation déclare nulles les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement des dispositions de la Convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants au motif qu’elle n’assureraient pas suffisamment la protection de la santé et sécurité du salarié. Présentation de l’arrêt : […]
Read morePar décision du 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré la sanction de la nullité des cessions de titres de société réalisées sans avoir respecté le droit d’information des salariés institué par la loi Hamon du 31 juillet 2014 contraire à la Constitution. Pour rappel, une Question Prioritaire de Constitutionnalité avait été […]
Read moreLe projet de loi pour la croissance et l’activité a été définitivement adopté le 10 juillet dernier et soumis au Conseil constitutionnel dont la décision est attendue au plus tard le 15 août prochain. Parmi les mesures novatrices les plus et critiquées figure l’instauration d’un barème pour les indemnités octroyées par le juge […]
Read moreDans une décision rendue le 9 juillet 2015 , le Conseil d’Etat vient de trancher la question de la participation du club de Monaco au championnat Ligue 1 de football. L’affaire a pour origine, un accord signé entre la Ligue Nationale de Football et l’Association Sportive Monaco Football Club (AS Monaco). Par une délibération du […]
Read moreFin de l’obligation d’enregistrer les statuts constitutifs de société Depuis le 1er juillet 2015 il n’est plus obligatoire de procéder à l’enregistrement des statuts constitutifs d’une société. Cette mesure de simplification résulte de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des sociétés. Les modalités d’application de cette mesure […]
Read moreA l’occasion de l’Open de France de golf, un spectateur a été victime d’un accident provoqué par une voiturette électrique. La responsabilité de la fédération paraissait difficilement menacée dans la mesure où elle avait délégué l’organisation. Aucune faute caractérisée n’a été retenue à l’encontre de l’organisateur. Il restait la voiture et la […]
Read moreL’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant, un droit imprescriptible pour le liquidateur judiciaire ? Dans un arrêt du 8 avril 2015, la Cour de cassation vient d’affirmer que la date de commission des fautes de gestion par le dirigeant poursuivi est indifférente lorsqu’il s’agit pour le liquidateur de mettre en […]
Read moreLa Cour de Cassation vient de rendre un arrêt troublant en matière de garantie des vices apparents. En effet, s’il est établi que l’acheteur en VEFA dispose d’un délai d’un an à compter de la réception pour saisir le Tribunal d’une action interruptive de prescription (référé expertise), la réforme de la prescription (cf notamment […]
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