March 07, 2015

L'employeur et les SMS du salarié

L'employeur et les SMS du salarié
L’employeur peut lire les SMS sur le téléphone professionnel de son salarié
La Cour de cassation vient de juger que les SMS (envoyés et reçus) enregistrés sur le téléphone portable professionnel du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés par le salarié comme étant personnels.
L’employeur peut en conséquence consulter ces SMS et s’en servir pour, le cas échéant, prendre et justifier une sanction à l’encontre du salarié (Cass. Com.,10 février 2015, n° 13-14.779).
Dans cette affaire, plusieurs salariés bénéficiant de téléphones portables professionnels ont quitté l’entreprise sur une même période.
L’employeur les a soupçonnés d’avoir été débauchés par une entreprise concurrente.
Après avoir été autorisé par le juge (par ordonnance sur requête), il a fait procéder à un constat d’huissier au siège de la société concurrente et sur les téléphones portables mis à la disposition de ses anciens salariés.
La société concurrente a demandé aux juges du fond de rétracter cette autorisation, ce qu’ils ont refusé, considérant que les SMS, non identifiés comme étant personnels, émis et reçus sur du matériel appartenant à la société, étaient présumés de nature professionnelle et susceptibles de faire l'objet de recherches pour des motifs légitimes. L'utilisation de tels messages par l'employeur n’a pas été assimilée à l'enregistrement d'une communication téléphonique privée effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués.
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel, considérant qu’il ne s’agissait pas d’un procédé déloyal, et ajouté que l’employeur était est en droit de consulter les SMS litigieux en dehors de la présence des salariés concernés.
Le mécanisme est donc le même que pour les mails présumés professionnels sauf identification privé ou personnel. Ce qu’il faut retenir : seule l’identification par le salarié du SMS comme étant personnel, privé et / ou confidentiel, interdit à l’employeur de le consulter, donc de s’en servir comme mode de preuve à l’encontre du salarié, peu important le contenu du message. Le SMS est présumé professionnel.
Sur le plan pratique : il est moins aisé pour le salarié d’identifier un SMS comme étant personnel, qu’un un mail identifiable par son « objet ».
En conclusion : l’arrêt du 10 février 2015, restreint la protection du droit au respect de la vie privée du salarié mais ne fait que reprendre la jurisprudence d’ores et déjà bien établie sur les correspondances par mails. L’employeur peut désormais se servir de l’historique des SMS émis et reçus par le salarié (qu’il peut consulter par internet en se connectant sur le compte de la ligne téléphonique concernée) dans le cadre d’une procédure disciplinaire mise en œuvre à l’encontre du salarié. Questions à suivre :
- l’arrêt est issu de la Chambre commerciale de la Cour de cassation et rien ne dit que la Chambre sociale suive le mouvement compte tenu de la difficulté pratique d’identification des SMS et de la différence de nature entre le SMS et le mail.
- L’arrêt est rendu à propos de téléphones professionnels qui ne semblent pas faire l’objet d’une valorisation en nature sur les bulletin de salaires. La décision pourrait être totalement contraire dans le cas où le salarié bénéficierait d’un avantage en nature pour l’utilisation personnelle du téléphone portable mis à sa disposition par l’employeur. Lorsque l’on sait combien les URSSAF insistent depuis quelques temps pour obtenir la valorisation des téléphones portables en avantage en nature, la décision commentée ci-dessus doit être prise avec précaution.
Cf. Cass. Soc.,10 février 2015, n° 13-14.779
Voir aussi :
https://veberavocats.com/blog/l-employeur-peut-il-interdire-l-utilisation-par-le-salarie-de-son-telephone-portable-personnel-pendant-son-temps-de_a395/  
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