March 09, 2015

Etablissements d’APS : fin de la déclaration obligatoire

Etablissements d’APS : fin de la déclaration obligatoire
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (à la suite d’un amendement sénatorial) a supprimé l’article L 322-3 et le 1er alinéa de l’article L. 322-4 du Code du sport qui rendait obligatoire une telle déclaration.
C’est la loi du 16 juillet 1984 qui avait non seulement rendu obligatoire la possession d’un diplôme d’Etat pour enseigner les activités physiques et sportives contre rémunération mais aussi rendu obligatoire la déclaration préalable des établissements sous peine d’une peine d’un an de prison et/ou de 15000 euros d’amende. A notre connaissance, un seul établissement avait fait l’objet d’une condamnation pour défaut d’une telle déclaration alors que les condamnations pour défaut de diplôme sont plus nombreuses.
Désormais, seule la déclaration des éducateurs demeure obligatoire.
Toutefois, face à la complexité du régime juridique relatif à l’enseignement des activités physiques et sportives ainsi qu’à la dualité du système de diplômes dans le domaine du sport (STAPS et ministère des sports) il serait souhaitable que la simplification ne s’arrête pas en si bon chemin.
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