Une banque a été condamnée pour défaut d’information sur les règles de souscription d’un fonds étranger. En résumé, une banque qui a acheté les parts d’un fonds étranger pour le compte d’un client non professionnel (pour 900 000 €) aurait dû l’informer des règles de souscription empêchant que les parts soient inscrites au nom […]
Read moreFootball professionnel : l’absence injustifiée d’un footballeur aux entrainements ne peut pas justifier la rupture anticipée pour faute grave de son CDD. La jurisprudence considère qu’une convention collective, comme le règlement intérieur, peut encadrer le pouvoir disciplinaire de l’employeur et limiter son pouvoir de sanction. L’employeur est alors tenu de respecter de ces […]
Read moreLa modification du contenu des certificats de travail, des lettres de licenciement et de la convention de rupture conventionnelle. Pour toutes les ruptures de contrat de travail qui interviennent à partir du 1er janvier 2015 (licenciement, rupture conventionnelle notamment), l’employeur n’a plus à faire figurer les mentions sur le DIF. Ce dispositif a […]
Read morePRECISIONS ET ASSOUPLISSEMENT DES REGLES RELATIVES A LA DUREE MINIMALE DES CONTRATS A TEMPS PARTIEL Depuis le 1er juillet 2014, les contrats de travail à temps partiel doivent être conclus pour une durée minimale de 24 heures par semaine. Il est possible de déroger à cette durée minimale par accord de branche étendu […]
Read more“Créée et présidée par Alain BENSOUSSAN, avocat, l’Association du droit des robots (ADDR) est une association fondée pour promouvoir et développer le droit des robots. L’ADDR offre un cadre d’échanges et de travaux en commun à tous ceux qui s’intéressent à la création d’un cadre spécifique à la robotique : universitaires, magistrats, juristes […]
Read moreAPPORTS DE LA 2EME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 EN DROIT DES SOCIETES La seconde Loi de Finances Rectificative pour 2014 (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014) publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 contient quelques dispositions relatives au droit des sociétés dont une, remarquée, concernant les droits d’enregistrement sur cession de […]
Read moreLa liberté du salarié dans l’organisation de son travail : limite à l’introduction de systèmes de géolocalisation des véhicules de fonction Rappel : L’employeur a la possibilité d’équiper sa flotte de véhicule d’un système de géolocalisation. Il doit respecter les conditions générales applicables aux dispositifs de contrôle des salariés (respect des droits et […]
Read moreLA COUR DE CASSATION MENACE CLAIREMENT LE RECOURS AUTOMATIQUE AU CDD D’USAGE POUR LES ENTRAINEURS PROFESSIONNELS DE FOOTBALL Aux termes des dispositions du Code du travail, le sport professionnel fait partie des secteurs d’activité dans lesquels des CDD d’usage peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas […]
Read moreAttention à l’échéance de fin janvier 2015 ! Une des grandes réformes de la formation professionnelle vient d’entrer en vigueur : le compte personnel de formation. A compter du 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Qu’est-ce […]
Read moreLes arrêtés Parodi des 22 février 1946 prévoient une obligation de nourrir le personnel des hôtels, cafés, restaurants ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Par deux arrêts en date du 19 juin 2014, la chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’obligation de nourrir […]
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