Les arrêtés Parodi des 22 février 1946 prévoient une obligation de nourrir le personnel des hôtels, cafés, restaurants ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Par deux arrêts en date du 19 juin 2014, la chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’obligation de nourrir […]
Read moreLa Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz des locaux donnés à bail par un système électrique suite à la survenance d’un incendie ayant affecté cet équipement. Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf […]
Read moreSelon l‘Observatoire du Football, qui a évalué le prix des joueurs des cinq principaux championnats européens, Lionel Messi coûterait 220 millions d’euros à un éventuel club acheteur. Cristiano Ronaldo seulement 133… Le premier joueur de Ligue 1, Edinson Cavani ne se classe que 25e avec 38 millions d’euros. Le PSG […]
Read moreNULLITE D’UNE SURETE DONNEE PAR UNE SCI : L’INTERET SOCIAL PREVAUT SUR L’OBJET SOCIAL ET LE CONSENTEMENT DES ASSOCIES. Par un arrêt en date du 23 septembre 2014 (Com. 23 septembre 2014, n°13-17.347), la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé sa position quant à la validité de sûretés données par une société […]
Read moreRéunis en Session à Monaco le 8 décembre, les membres du Comité International Olympique ont voté toute une série de mesures qui avaient été proposées dans le cadre de l’Agenda 2020 qui visait à moderniser le mouvement Olympique et l’organisation des Jeux Olympiques. Parmi ces mesures figure une modification de la Charte Olympique qui […]
Read moreRien ne sert de courir, il faut partir à point ! Dans une décision du 3 novembre 2014 (n°385361) le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’un recours pour excès de pouvoir ne peut être intenté que pour contester une décision administrative faisant grief. L’affaire en question concernait une sportive qui figurait sur la […]
Read moreVeber Avocats a été distingué dans la catégorie MANAGEMENT DES CABINETS au niveau national dans le cadre des Trophées du Droit organisé par la magazine DECIDEURS – Leader’s League, le 27 novembre 2014. Le trophée d’argent attribué à Veber Avocats dans la catégorie Firme Multi Bureaux tend à souligner sa capacité à innover et […]
Read moreUne réforme importante du e-commerce est intervenue au cours de l’année 2014 avec l’adoption de la loi HAMON. Le décret d’application n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation est paru. Ce décret vise des obligation notamment pour les professions réglementées […]
Read moreLe Monde du Droit et l’AFJE (Association des Juristes d’Entreprises) ont organisé le 20 novembre le palmarès des cabinets d’avocats de la région Rhône-Alpes. VEBER AVOCATS a reçu le trophée d’argent en IMMOBILIER – CONSTRUCTION. Ce prix est décerné par les clients et les membres de l’AFJE selon une méthodologie objective. Merci […]
Read moreATTENTION A L’INFORMATION PREALABLE DES SALARIES EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU DE PARTICIPATION MAJORITAIRE La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 dite « Loi sur l’économie sociale et solidaire » instaure à compter du 1er novembre 2014 une nouvelle obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de […]
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