March 25, 2015

RAPPORT D’EVALUATION SUR L’INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE CESSION

RAPPORT D’EVALUATION SUR L’INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE CESSION
Depuis la publication de la Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et la création d’une nouvelle obligation d’information des salariés préalablement à une opération de cession de fonds de commerce, de parts de SARL ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer une mesure inefficace et dangereuse pour la conduite des affaires.
L’entrée en vigueur de cette obligation le 1er novembre 2014 et la publication d’un « guide pratique » à l’attention des dirigeants-cédants n’a pas amoindri ces critiques compte tenu de la sanction du non-respect de cette disposition, savoir la nullité de la cession.
Dès le mois de janvier, soit sans avoir beaucoup de recul sur l’application de cette loi et alors même que nombre d’opérations avaient été reportées ou mise en stand-by, le Premier Ministre confiait à une députée de l’Hérault une mission d’évaluation du droit d’information préalable des salariés.
Le rapport, disponible sur le site du Ministère de l’Economie (http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/Rapport_mission-DIP-Partie1.pdf ), fait des recommandations et des propositions d’amendements des articles 18, 19 et 20 de la Loi ESS.
Parmi ces recommandations, celle qui a suscité le plus d’intérêt de la part des médias et des chefs d’entreprises est la suppression de la nullité de la cession en cas de non-respect de l’obligation d’information. Cette nullité serait remplacée par une amende civile. Le rapport propose également d’alléger l’obligation d’information des salariés qui serait désormais faite par tout moyen. Là encore se pose la question de la preuve de l’information. Enfin, le rapport préconise de substituer le terme de « vente » à celui de « cession » afin de restreindre le champ d’application de la Loi.
Si ces propositions sont un premier pas vers l’assouplissement, il n’en reste pas moins que beaucoup de dirigeants d’entreprises et conseils de ces entreprises n’attendent qu’une seule chose : la suppression pure et simple de cette information préalable dont les délais et les modalités de mise en œuvre s’accommodent mal avec la vie des affaires.
Share on
By Philippe Veber December 05, 2020

Wendie Renard dans le final 6 du sportif de l'année BBC 2020

La BBC Sport propose son traditionnel vote pour le sportif de l’année. Six personnalités son en lice pour le trophée 2020, parmi lesquelles Wendie Renard !    Aux côtés de LeBron James, Armand Duplantis, Khabib Nurmagomedov, Katie Taylor et Dustin Johnson, la capitaine de L’Olympique Lyonnais et pilier de l’équipe de France est bien entourée […]

Read more
By Philippe Veber December 05, 2020

Stéphanie Frappart avance et bouge les lignes !

“La Française a fait tomber un mur ” 📰 C’est par ces mots que la Gazzetta dello Sport résume cette page d’histoire.  Stéphanie Frappart est en effet devenue cette semaine la toute première femme à arbitrer une rencontre de Ligue des Champions masculine, à l’occasion du match de phase de poules entre la Juventus et […]

Read more
By Philippe Veber December 05, 2020

Philippe Veber avocat du Mouloudia Club d'Alger

Le club Le Doyen Mouloudia Club d’Alger qui fêtera bientôt son centenaire a confié la défense de ses intérêts à Veber Avocats devant la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA dans le cadre d’une affaire a défrayé la chronique en Algérie et au Cameroun.

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Lorenzo Fellon poursuit sa route

Certains rêvent leur vie, d’autres vivent leurs rêves !   Félicitations à notre jeune client @lorenzofellon05, qui rejoint @sic58squadracorse pour les saisons 2021 et 2022 du championnat du monde Moto 3 🏍   Un nouveau virage bien négocié dans la carrière de ce prodigieux talent 🧞‍♂️

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Audiences du Moto GP en 2020

Des audiences TV à la hauteur des attentes de la chaine Canal +   En enregistrant une audience moyenne de 703 000 téléspectateurs par grand prix lors de la saison 2020, la chaine canal + confirme son succès avec une progression de +71% vs la saison précédente.   La Moto GP a tenu toutes ses promesses, […]

Read more
All our news News