March 24, 2015

Quelques mesures de simplification de la vie des entreprises

Quelques mesures de simplification de la vie des entreprises
La Loi n°2014-1545 sur la simplification de la vie des entreprises adoptée le 20 décembre 2014 prévoit quelques modifications en droit des sociétés.
Parmi les changements les plus notables, l’assouplissement de règles de majorité dans les SARL, notamment en cas de ratification du transfert du siège social. Pour rappel, l’article L.223-18 du Code de commerce permet au gérant de la société de transférer le siège social dans le même département ou un département limitrophe sous réserve de la ratification de cette décision par la collectivité des associés.
Antérieurement à cette Loi, les associés devaient se prononcer à la majorité des deux tiers des parts sociales pour les SARL constituées après la Loi du 2 août 2005 (à la majorité des trois quarts pour celles constituées avant cette Loi). Désormais, qu’il s’agisse de la ratification de la décision du gérant ou de la décision même de transférer le siège social par les associés, la majorité requise est de plus de la moitié des parts sociales.
Par ailleurs, l’article 23 de la Loi du 20 décembre 2014, dispose que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure afin de « diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Cette ordonnance sera prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la Loi.
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