February 21, 2015

CDD et clause résolutoire : air-ball !

CDD et clause résolutoire : air-ball !
Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. Art. L. 1243-1).
Ce sont des dispositions d'ordre public.
Un accord des parties est néanmoins toujours possible.
Mais une clause résolutoire inscrite dans un CDD est généralement réputée non écrite .
En l'espèce, un basketteur engagé par un club pour une saison sportive et renouvelle son engagement pour 2 saisons.
Lors de la signature de l'avenant les parties prévoient qu'« en cas d'absences répétées et injustifiées du joueur lors d'entraînements, réunions, opérations de relations publiques, voire matchs (plus de 3 absences injustifiées), les deux parties s'accordent sur une possibilité d'annulation de la deuxième saison au contrat, par envoi d'un courrier simple. De même, le joueur a la faculté de choisir d'interrompre le contrat à la fin de la première saison, par l'envoi d'un courrier simple ».
Le club va utiliser cette clause pour rompre le contrat avant son terme.
Le joueur entame une procédure.
Au final, la chambre sociale de la Cour de cassation  dans une position claire, considère que le seul fait de constater que la clause résolutoire stipulée à l'avenant permettait à l'employeur de rompre le contrat pour d'autres causes que celles prévues limitativement par l'article L. 1243-1 du code du travail, contrevient à ce texte.
Un joueur en CDD ne peut donc par avance accepter la rupture de son contrat à durée déterminée pour d'autres causes que celles prévues par l'article L. 1243-1 du code du travail.
Cass.soc. 4 février 2015 / n° 13-26172
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