June 24, 2014

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BADES) : QUELLES OBLIGATIONS ET QUELS DELAIS POUR LES EMPLOYEURS ?

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BADES) : QUELLES OBLIGATIONS ET QUELS DELAIS POUR LES EMPLOYEURS ?
La mise en place d’une base de données économiques et sociales a été imposée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, dans l'objectif d'une simplification des échanges d'informations dans le domaine économique entre l'employeur et les membres du comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel), les délégués syndicaux et membres du CHSCT.
Elle s'inscrit par ailleurs en soutien de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
La base de données économiques et sociales doit permettre de favoriser le partage des informations sur la stratégie et sur la répartition des ressources de l'entreprise, dans l'optique d'améliorer la qualité du dialogue social entre les représentants du personnel et la direction de l'entreprise. Il est possible de négocier un accord entre l'employeur et les représentants du personnel afin de déterminer les modalités d'utilisation et de consultation de la BADES.
A noter que seules les informations ayant un caractère récurrent peuvent être mentionnées dans cette base de données (article L.2323-7-3 du Code du travail : bilans, rapports par exemple, ce qui exclut les mentions relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi), sans préjudice d'éventuelles autres informations pouvant comporter un intérêt dans le cadre de la consultation sur l'orientation stratégique de l'entreprise.
Cette base doit être mise en place dès le 14 juin 2014 dans les entreprises dont l'effectif est de 300 salariés et plus et au 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Pour les entreprises d’ores et déjà dotées d’une BADES, elles ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour la mettre à jour.
Share on
By Philippe Veber November 30, 2020

Lorenzo Fellon poursuit sa route

Certains rêvent leur vie, d’autres vivent leurs rêves !   Félicitations à notre jeune client @lorenzofellon05, qui rejoint @sic58squadracorse pour les saisons 2021 et 2022 du championnat du monde Moto 3 🏍   Un nouveau virage bien négocié dans la carrière de ce prodigieux talent 🧞‍♂️

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Audiences du Moto GP en 2020

Des audiences TV à la hauteur des attentes de la chaine Canal +   En enregistrant une audience moyenne de 703 000 téléspectateurs par grand prix lors de la saison 2020, la chaine canal + confirme son succès avec une progression de +71% vs la saison précédente.   La Moto GP a tenu toutes ses promesses, […]

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Extreme E : des courses de SUV électriques

La Formule E a annoncé sa prise de participation minoritaire dans EXTREME E, nouvelle compétition de courses de SUV électriques.   Entre Rallye Raid et Rallye Cross, cette discipline créée pour les véhicules électriques tout-terrain qui développent une puissance de 550 ch.   La première saison débutera en mars 2021, et proposera un format de […]

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Perte de licenciés pour près de ¾ des clubs

Après une enquête menée par le Comité National Olympique et Sportif Français, ¾ des 44 000 clubs sportifs mobilisés annoncent en moyenne une perte de 26% du nombre de licenciés.   En comparant leur situation entre fin 2019 et fin octobre 2020, les clubs affichent un déficit de recette de 376M€, dont 260M€ de pertes de […]

Read more
By Philippe Veber November 17, 2020

Les acteurs du sport innovent pendant la crise de la Covid-19

Dans la période particulièrement compliquée que nous traversons, l’impact de la crise de la COVID -19, à mis un coup d’arrêt plus eu moins brutal au monde du sport. Cette crise touche l’ensemble de la filière : clubs professionnels, fédérations , fabricants, distributeurs…tous font face à une crise inédite et sans précédent.   Dans ce […]

Read more
By Philippe Veber November 11, 2020

Salif, Lacoste et le marketing d'influence

La collaboration entre Salif Gueye et la marque Lacoste se poursuit.   Philippe Veber (Veber Avocats) et l’agence Little Big Paris ont travaillé ces dernières semaines à cet objectif.   Plus qu’une tendance, le marketing dit « d’influence » dans le sport business est aujourd’hui un outil de plus en plus utilisé par les marques. […]

Read more
All our news News