June 02, 2014

MISE EN CONFORMITE DES REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

MISE EN CONFORMITE DES REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
Si vous ne voulez pas perdre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales liées au régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, il vous appartient de mettre ces régimes en conformité avec la loi, au plus tard le 30 juin 2014.
C’est l’occasion de bien vérifier que vos salariés sont couverts par les garanties « frais de santé ».
Il convient de rappeler que la prévoyance complémentaire permet d’accorder aux salariés des garanties qui s’ajoutent à celles prévues par la Sécurité sociale, notamment en cas de maladie ou de décès.
La retraite supplémentaire permet aux salariés d’obtenir des pensions qui s’ajoutent à celles prévues par les régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire.
Lorsque l’entreprise a mis en place et finance de tels régimes, les contributions afférentes qu’elle supporte peuvent être exonérées de cotisations sociales si les régimes concernés ont été mis en place :
- soit par convention ou accord collectif de travail - soit suite à la ratification, à la majorité du personnel, d’un projet d’accord présenté par le chef d’entreprise (après avis préalable du comité d’entreprise) - soit par décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque salarié concerné.
Depuis le 12 janvier 2012, il faut également que le régime présente un « caractère collectif et obligatoire ». Si votre entreprise a bénéficié d’exonérations avant cette date, il vous appartient de vous mettre en conformité avec cette condition impérative.
Le délai pour se mettre en conformité expire au 30 juin 2014.
Concernant la condition liée au caractère collectif du régime, il convient de vérifier que celui-ci couvre l’ensemble des salariés ou bien une ou plusieurs catégories de salariés établies à partir de critères objectifs. Pour les garanties frais de santé, il est nécessaire que tous les salariés soient couverts (cadres ou non cadres, peu importe). Ils peuvent cependant l’être à un niveau de garantie différent.
Concernant le caractère obligatoire, il convient que le régime concerné soit à adhésion obligatoire pour tous les salariés bénéficiant des garanties. Il existe toutefois de nombreuses dispenses d’affiliation.
Ces dispenses doivent, sauf exception, être explicitement prévues par l’acte qui régit les garanties de retraite ou prévoyance. Ces dispenses dépendent de la modalité de mise en place du régime. Par exemple, si le régime a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur, seuls les salariés engagés avant la mise en place du régime bénéficient d’une dispense.
Pour plus d’informations sur le caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire, il convient de se reporter aux circulaires des 4 février 2014 et 25 septembre 2013.
L'équipe droit social reste à votre disposition.
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