June 12, 2014

Allongement de la durée du maintien des droits liés au régime de mutuelle

Allongement de la durée du maintien des droits liés au régime de mutuelle
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a mis en place la portabilité des régimes de prévoyance et de mutuelle. Le maintien des garanties afférentes concernent tous les salariés depuis le 15 octobre 2009. La durée du maintien de ces garanties est, à ce jour, fixée à 9 mois maximum.
A compter du 1er juin 2014, cette durée sera portée à 12 mois maximum pour la complémentaire santé (maladie, maternité). Ainsi, en cas de cessation du contrat de travail, l’ancien salarié qui bénéficiait d’une complémentaire santé dans l’entreprise, continuera de bénéficier des avantages afférents pendant une durée maximale de 12 mois et à titre gratuit (financement mutualisé). Pour la prévoyance, il conviendra d’attendre le 1er juin 2015.
Rappelons que la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié. Par ailleurs, ce dernier doit être pris en charge par l’assurance chômage. Le certificat de travail doit porter la mention du maintien des garanties.
Par ailleurs, précisons qu’au plus tard le 1er janvier 2016, la généralisation de la couverture complémentaire frais de santé à tous les salariés sera mise en place :
Share on
By Lola Genet April 20, 2020

Chômage partiel et garde d'enfant

Le nombre de salariés au chômage partiel, qui correspond déjà à près de 9 millions en France, va grossir en mai prochain.   Les ministères de la Santé et du Travail ont en effet annoncé, vendredi 17 avril dernier, que les salariés qui se trouvent en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison […]

Read more
By Philippe Veber April 15, 2020

Amazon condamné

L’union syndicale Solidaires (Sud) a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins, à titre principal, de fermeture des entrepôts Amazon sous astreinte d’un million d’euros par jour et à défaut,  de réduction de son activité aux 10 % de marchandises « essentielles » et de diminuer en corrélation d’autant le nombre […]

Read more
By Philippe Veber March 16, 2020

Nous contacter pendant la crise sanitaire

La crise sanitaire liée au Covid-19 contraint nos cabinets d’avocats à s’adapter et à s’organiser différemment.   Nous continuerons à travailler mais à distance.   En application des restrictions ordonnées :   Les rendez-vous physiques et les déplacements sont annulés,   Seules les audiences relevant de contentieux exceptionnels seront assurées compte tenu de la fermeture […]

Read more
By Virginie Duboc March 05, 2020

Licenciement et vie privée ?

UN EMPLOYEUR PEUT-IL LICENCIER UN SALARIE POUR DES FAITS RELEVANT DE SA VIE PRIVEE ?   Une vidéo dans laquelle des employés de la société « le S… Français » se comportaient de manière inappropriée, offensante voire raciste, lors d’une soirée privée soulève des questions sur les possibilités pour les employeurs de sanctionner leurs salariés pour des faits […]

Read more
By Lola Genet October 09, 2017

La revalorisation de l'indemnité de licenciement

Par ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié.   Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes :     Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail)   Désormais, l’ancienneté conditionnant […]

Read more
By Lola Genet June 01, 2017

Vapotage sur le lieu de travail

Un décret du 25 avril 2017, très attendu, précise les contours de l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique (vapotage) sur le lieu de travail qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017   Selon l’article R. 3513-2 du Code de la santé publique, les lieux de travail visés par l’interdiction de vapoter sont « les locaux […]

Read more
All our news Social