June 16, 2014

Exposé du motif économique justifiant la rupture d'un contrat de travail

Exposé du motif économique justifiant la rupture d'un contrat de travail
Lorsqu’un salarié accepte d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat est réputé rompu d’un commun accord.
Il reste que cette rupture doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, l’appréciation de cette cause ne pouvant se faire qu’au regard des motifs énoncés par l’employeur dans un document écrit (Cass. soc., 27/05/2009, n° 08-43.137 ; Cass. soc., 2/12/2009, n° 08-44.656).

A l’occasion de deux arrêts rendus le 14 avril 2010, la Cour de cassation avait précisé que l’énonciation du motif économique devait être faite dans un écrit remis au salarié avant qu’il accepte la convention de reclassement personnalisé (devenue le contrat de sécurisation proifessionnelle) ou concomitamment (Cass. soc. 14 avril 2010 n° 09-40.987 et n° 08-45.399).

En cas de manquement de l’employeur à son obligation d’énoncer le motif économique avant l’acceptation du CSP, il s’exposait à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation durcit sa position en jugeant que la mention, dans une proposition de modification du contrat de travail, du motif économique de celle-ci n'exonère pas l'employeur qui propose au salarié une convention de reclassement personnalisé, de lui indiquer, dans un nouveau document, le motif de la rupture de son contrat (Cass. soc. 18 mars 2014 n° 13-10.446 (n° 552 F-D), L. c/ Association FR'21).

En conséquence, même si l’employeur a pris soin de mentionner expressément dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail le motif économique, cela ne le dispsense pas de remettre au salarié un écrit énonçant la cause économique de la rupture du contrat de travail au cours de la procédure de licenciement et au plus tard, à la dated’acceptation du CSP par le salarié concerné.

A défaut de respecter cette obligation, la rupture du contrat sera dénuée de toute cause réelle et sérieuse et l’employeur, redevable de dommages et intérêts.

Il convient donc de rester vigilent.
Share on
By Philippe Veber November 17, 2020

Les acteurs du sport innovent pendant la crise de la Covid-19

Dans la période particulièrement compliquée que nous traversons, l’impact de la crise de la COVID -19, à mis un coup d’arrêt plus eu moins brutal au monde du sport. Cette crise touche l’ensemble de la filière : clubs professionnels, fédérations , fabricants, distributeurs…tous font face à une crise inédite et sans précédent.   Dans ce […]

Read more
By Philippe Veber November 11, 2020

Salif, Lacoste et le marketing d'influence

La collaboration entre Salif Gueye et la marque Lacoste se poursuit.   Philippe Veber (Veber Avocats) et l’agence Little Big Paris ont travaillé ces dernières semaines à cet objectif.   Plus qu’une tendance, le marketing dit « d’influence » dans le sport business est aujourd’hui un outil de plus en plus utilisé par les marques. […]

Read more
By Philippe Veber October 29, 2020

Vidéo-Consultation dédiée aux sportifs professionnels et de haut niveau

https://visio-sports.fr Un avocat au service des sportifs pour éviter les mauvais choix ! Quel statut fiscal et social adopter (auto-entrepreneur) ? Faut-il déclarer cette prime ? Faut-il créer une société d’image ? Puis-je signer ce contrat ?  Mes intérêts sont-ils sécurisés ? Comment protéger ma vie privée ? Comment défendre ma réputation ? Des questions que les sportifs se posent. Veber […]

Read more
By Philippe Veber July 09, 2020

Philippe Veber conseil de Camille Lacourt

Veber Avocats devient le conseil de Camille Lacourt, immense champion au palmarès impressionnant dont cinq titres mondiaux et cinq titres européens. Nous le remercions de sa confiance.

Read more
By Philippe Veber July 06, 2020

Veber Avocats parmi les meilleurs cabinets français en droit du sport

Veber Avocats noté « Excellent » au classement des avocats en droit du sport établi par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League édition 2020 pour la deuxième année consécutive

Read more
By Philippe Veber April 15, 2020

Amazon condamné

L’union syndicale Solidaires (Sud) a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins, à titre principal, de fermeture des entrepôts Amazon sous astreinte d’un million d’euros par jour et à défaut,  de réduction de son activité aux 10 % de marchandises « essentielles » et de diminuer en corrélation d’autant le nombre […]

Read more
All our news News