May 21, 2014

Licenciement pour faute : principe de l'autorité sur le civil de la chose jugée au pénal

Licenciement pour faute : principe de l'autorité sur le civil de la chose jugée au pénal
Le juge ne peut fonder un licenciement pour faute sur des faits ayant fait l'objet d'une décision de relaxe par la juridiction pénale.
La directrice de centre d'une association de gestion et d'animation sportive ayant détourné des fonds en vue d'achats personnels est licenciée.
Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel relaxe la salariée.
La cour d'appel dit le licenciement fondé sur faute grave (CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2013).
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui a violé les articles 1351 et 1354 du code civil.
En vertu de l'article 1351 et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, si la salariée, poursuivie sur le plan pénal par son employeur, bénéficie d'une relaxe parce que les faits relatifs à des écarts de caisse et des erreurs de gestion ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables, le licenciement fondé sur cette seule infraction est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
De plus l'aveu sur lequel s'est fondée la cour d'appel émanait de l'huissier de justice, attestant que la salariée aurait reconnu verbalement le détournement de fonds litigieux. Or, l'aveu doit émaner de la partie à laquelle on l'oppose (C. civ., art. 1354).
Le témoignage d'un tiers, faisant état d'une prétendue reconnaissance des faits par l'intéressée, ne constitue pas un aveu de cette dernière.
Cass. soc., 7 mai 2014, n° 13-14.465
Share on
By Philippe Veber June 08, 2021

L'UEFA sanctionne 9 clubs de "Super League", elle attend les "meneurs"...

L’annonce foudroyante de la création de la “Super League” a sidéré le monde du football. Douze clubs européens ont été impliqués dans ce projet “dissident”.   Rapidement, neuf clubs se sont retirés à la suite des vives réactions que ce projet avait suscitées notamment chez les supporters et des menaces de sanctions radicales proférées par […]

Read more
By Philippe Veber June 08, 2021

Une Coupe du Monde de football tous les deux ans : bon ou mauvais calcul ?

Vouloir soumettre les footballeurs à des cadences infernales pour engranger toujours plus de profits semble être la tendance.   La fédération saoudienne de football a sollicité une étude de faisabilité sur la possibilité de disputer les Coupes du Monde masculines et féminines tous les deux ans au lieu des quatre ans actuels. La demande a […]

Read more
By Philippe Veber June 08, 2021

Fin du piratage sportif ?

Le Parlement européen a voté en faveur d’une nouvelle législation qui aura pour objectif de supprimer tous les contenus sportifs piratés dans un délai maximum de 30 minutes.   Dans l’économie du sport, les droits TV représentent une source capitale de revenus pour les clubs et les instances sportives nationales et internationales. Les enjeux économiques […]

Read more
By Philippe Veber June 08, 2021

Stephane Peterhansel n'en a pas terminé avec le DAKAR !

Nouveau challenge !   Stéphane Peterhansel, 14 fois vainqueur du Dakar, s’engage avec Audi qui lancera sur les pistes et dans les dunes de cette compétition tout-terrain des voitures électriques lors de la prochaine édition 2022.            

Read more
By Philippe Veber May 18, 2021

Clermont Foot 63 en Ligue 1 !

Au terme d’une saison exceptionnelle, Clermont Foot 63 réalise l’exploit. Deuxième du championnat de Ligue 2, le club accède directement en Ligue 1. Une montée inédite pour les l’Auvergne et les Auvergnats.   Pourtant auteurs d’un début de saison compliqué avec seulement une victoire en cinq matchs, les Clermontois ont vite redressé la barre en […]

Read more
By Philippe Veber May 06, 2021

Droits TV en Italie : petite ou grande révolution ?

Ces dernières semaines, beaucoup de choses ont changé dans la distribution des droits TV du football italien. La Lega Série A, qui organise les compétitions italiennes, a lancé un appel d’offres pour les droits TV entre 2021 et 2024. Plusieurs diffuseurs ont répondu à cet appel d’offre, et celui qui en est ressorti vainqueur est […]

Read more
All our news News