July 01, 2014

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL : respect de la durée minimale de 24 heures

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL : respect de la durée minimale de 24 heures
La loi de sécurisation de l’emploi qui instaure pour les travail à temps partiel une durée minimale de 24 heures entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
Le Gouvernement, qui a déjà suspendu l’entrée en vigueur de cette loi, initialement fixée au 1er janvier 2014, a confirmé qu’il n’y aurait pas de nouveau report.
Les effets de cette loi diffèrent selon la date de signature du contrat de travail à temps partiel.  Les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 Tous les nouveaux contrats à temps partiel conclus à compter du 1er juillet 2014 devront fixer une durée de travail au moins égale à 24 heures par semaine.
Des exceptions à ce principe sont prévus par le législateur :
• un accord de branche étendu autorise la fixation d’une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine ;
• une demande écrite et motivée du salarié sollicite une durée inférieure de travail afin de lui permettre :
- soit de faire face à des contraintes personnelles - soit de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine ;
• une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études ;
• les entreprises d'intérim d'insertion et les association intermédiaires peuvent également déroger à la durée minimale si le parcours d'insertion du salarié le justifie ;
 Les contrats conclus avant le 1er janvier 2014
La loi a prévu l’application d’un régime transitoire jusqu’au 1er janvier 2016 pour les contrats de travail en cours au 1er juillet 2014.
Pour ces contrats, la durée minimale de 24 heures ne s’applique pas sauf si le salarié demande à bénéficier de cette durée minimale de 24 heures.
L’employeur ne pourra alors opposer un refus à cette demande que s’il est en mesure de justifier ce refus par « l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise ».  A compter du 1er juillet 2016
Tous les contrats de travail à temps partiel devront respecter cette nouvelle règlementation et prévoir, sauf exceptions, une durée minimale de 24 heures.  Les contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014
L’entrée en vigueur des dispositions relatives au temps partiel de loi de sécurisation a été suspendu à compter du 22 janvier 2014 seulement.
Les contrats conclus entre le 1er et le 21 janvier 2014 doivent par conséquent respecter la nouvelle réglementation et, sauf exceptions avoir fixé une durée minimale de 24 heures.  Les contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014
Faute de précisions, il convient de considérer que les contrats conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 prévoyant une durée minimale de travail inférieure à 24 heures ne bénéficient pas du régime transitoire applicable aux contrats conclus avant le 1er janvier 2014.
Par conséquent, les contrats conclus au cours de cette période devront dès le 1er juillet 2014 fixer une durée de travail au moins égale à 24 heures par semaine.
Il convient d’être vigilent sur l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif d’autant que certains contours de cette loi sont pour l’heure encore source d’incertitudes telles que les notions de « contraintes personnelles » ou d'impossibilité de faire droit à la demande du salarié « compte tenu de l'activité économique de l'entreprise » .  
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