June 27, 2014

PRISE D’ACTE : LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DEVRA STATUER DANS LE DELAI D’1 MOIS. UNE LOI INAPPLICABLE ?

PRISE D’ACTE : LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DEVRA STATUER DANS LE DELAI D’1 MOIS. UNE LOI INAPPLICABLE ?
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture permettant au seul salarié de rompre immédiatement son contrat de travail en raison de manquements graves qu’il reproche à son employeur.
Le salarié doit ensuite saisir le juge prud’homal :
- si les manquements de l’employeur sont avérés, la prise d’acte produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit pour le salarié au bénéfice des indemnités de licenciement et de préavis ainsi qu’à l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l’emploi,
- s’ils sont infondés, la prise d’acte produit les effets d’une démission et le salarié n’a pas droit à l’indemnisation chômage.
Le contentieux en matière de prise d’acte de la rupture est un contentieux long et lourd, souvent passionnel et non circonscrit, comme en matière de licenciement, par une lettre fixant les limites du litige.
Le 18 juin dernier, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à accélérer la procédure prud’homale en matière de prise d’acte en supprimant la phase de conciliation préalable (comme en matière de requalification des CDD ou contrats d’intérim en CDI, ou en présence d’un employeur faisant l’objet d’une procédure collective) et en imposant au bureau de jugement du Conseil de prud’hommes de statuer dans le délai d’un mois à compter de sa saisine.
Si l’objectif, louable, de la loi est de mettre un terme aux situations de précarités financières auxquels les salariés en attente de la qualification par le juge de leur prise d’acte sont confrontés du fait de leur non prise en charge par l’indemnisation chômage, le délai d’un mois apparaît incompatible avec l’engorgement des juridictions prud’homales (un mois peut constituer le temps pris par le greffe pour convoquer les parties…), et avec l’exercice du principe du contradictoire ; l’employeur défendeur n’ayant que quelques jours pour préparer sa défense.
Il est donc d’ores et déjà certain que la très grande majorité des affaires audiencée à un mois seront renvoyées à une date postérieure pour permettre à chaque partie de faire valoir son argumentation…
La réforme risque d’alourdir la charge de travail des juridictions déjà bien occupées. Lola GENET Nicolas FANGET
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