June 24, 2014

L’EMPLOYEUR N’EST PAS TENU DE REMETTRE SES PIECES AU SALARIE AVANT LA TENUE DE L’ENTRETIEN PREALABLE

L’EMPLOYEUR N’EST PAS TENU DE REMETTRE SES PIECES AU SALARIE AVANT LA TENUE DE L’ENTRETIEN PREALABLE
Dans une affaire dont a été saisie la Cour de cassation, le directeur d’une agence bancaire avait été licencié pour faute grave en raison d’agissements constitutifs de harcèlement sexuel.
La convention nationale du Crédit Agricole prévoyait une procédure disciplinaire spécifique, selon laquelle, avant toute mesure disciplinaire, l’employeur avait l’obligation de recueillir l’avis d’un conseil de discipline.
Les questions posées à la Cour de cassation ont été de savoir si l’avis émis par le conseil de discipline devait être communiqué au salarié avant l’entretien préalable au licenciement et si l’absence de communication de cet avis ne constituait pas un manquement aux droits de la défense.
En l’espèce, l’audience disciplinaire avait eu lieu après l’entretien préalable. Le salarié invoquait ne pas avoir eu connaissance de l’avis avant son entretien et ne pas avoir pu en conséquence organiser sa défense.
La Cour de cassation a jugé que « la décision que l’employeur peut être amené à prendre à la suite de l’avis du conseil de discipline ou les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation, le cas échéant, à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement ; que dès lors le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impose pas que l’avis du conseil de discipline soit communiqué au salarié avant la notification de son licenciement ».
Cette solution, même si elle peut paraître surprenante, est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l’employeur n’est pas tenu de préciser dans la lettre de convocation à l’entretien préalable les griefs allégués contre le salarié.
La Cour de cassation, tout en admettant que le consultation du conseil de discipline constituait une garantie de fond, a posé le principe selon lequel l’employeur ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir transmis au salarié les résultats d’une enquête interne et l’avis du conseil de discipline ayant abouti à des conclusions défavorables pour le salarié (Cass. soc. 18 février 2014 n° 12-17.557, B. c/ CRCAM du Languedoc).
Share on
By Philippe Veber June 08, 2021

L'UEFA sanctionne 9 clubs de "Super League", elle attend les "meneurs"...

L’annonce foudroyante de la création de la “Super League” a sidéré le monde du football. Douze clubs européens ont été impliqués dans ce projet “dissident”.   Rapidement, neuf clubs se sont retirés à la suite des vives réactions que ce projet avait suscitées notamment chez les supporters et des menaces de sanctions radicales proférées par […]

Read more
By Philippe Veber June 08, 2021

Une Coupe du Monde de football tous les deux ans : bon ou mauvais calcul ?

Vouloir soumettre les footballeurs à des cadences infernales pour engranger toujours plus de profits semble être la tendance.   La fédération saoudienne de football a sollicité une étude de faisabilité sur la possibilité de disputer les Coupes du Monde masculines et féminines tous les deux ans au lieu des quatre ans actuels. La demande a […]

Read more
By Philippe Veber June 08, 2021

Fin du piratage sportif ?

Le Parlement européen a voté en faveur d’une nouvelle législation qui aura pour objectif de supprimer tous les contenus sportifs piratés dans un délai maximum de 30 minutes.   Dans l’économie du sport, les droits TV représentent une source capitale de revenus pour les clubs et les instances sportives nationales et internationales. Les enjeux économiques […]

Read more
By Philippe Veber June 08, 2021

Stephane Peterhansel n'en a pas terminé avec le DAKAR !

Nouveau challenge !   Stéphane Peterhansel, 14 fois vainqueur du Dakar, s’engage avec Audi qui lancera sur les pistes et dans les dunes de cette compétition tout-terrain des voitures électriques lors de la prochaine édition 2022.            

Read more
By Philippe Veber May 18, 2021

Clermont Foot 63 en Ligue 1 !

Au terme d’une saison exceptionnelle, Clermont Foot 63 réalise l’exploit. Deuxième du championnat de Ligue 2, le club accède directement en Ligue 1. Une montée inédite pour les l’Auvergne et les Auvergnats.   Pourtant auteurs d’un début de saison compliqué avec seulement une victoire en cinq matchs, les Clermontois ont vite redressé la barre en […]

Read more
By Philippe Veber May 06, 2021

Droits TV en Italie : petite ou grande révolution ?

Ces dernières semaines, beaucoup de choses ont changé dans la distribution des droits TV du football italien. La Lega Série A, qui organise les compétitions italiennes, a lancé un appel d’offres pour les droits TV entre 2021 et 2024. Plusieurs diffuseurs ont répondu à cet appel d’offre, et celui qui en est ressorti vainqueur est […]

Read more
All our news News