July 03, 2014

Enfin une dispense de déclaration à la CNIL pour l’installation des tachygraphes dans les poids lourds

Enfin une dispense de déclaration à la CNIL pour l’installation des tachygraphes dans les poids lourds
Le 27 mai 2014 (JO du 21 juin), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté une dispense de déclaration pour les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des appareils de contrôle tachygraphes dans les véhicules de transport de voyageurs de plus de neuf personnes et dans les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (cf. en dernier lieu le règlement UE n° 165/2014 du 4 février 2014).
Ces nouveaux tachygraphes permettent le traitement de données nominatives relatives à la distance parcourue, à la vitesse du véhicule, à la mesure des temps de conduite/repos, et, pour certains, connectés à un service de positionnement GPS, les emplacements du véhicule enregistrés au début et à la fin de la période de travail journalière ainsi que toutes les trois heures de temps de conduite accumulé.
Les responsables de traitement des données nominatives n’ont ainsi plus aucune formalité à accomplir auprès de la CNIL avant l’installation des tachygraphes dans les véhicules de leurs salariés à condition que :
- l’entreprise respecte l’ensemble des dispositions de la norme (finalités des traitements, nature, destinataires et durée de conservation des données à traiter, sécurité et droits des personnes) ; - le conducteur puisse exercer son droit d’accès directement auprès de son employeur ; - l’employeur informe les conducteurs de la possibilité d’une communication des données aux autorités de contrôle aux fins de détection à distance de toute manipulation ou utilisation abusive des tachygraphes (article 9 du règlement UE du 4 février 2014), soit dans le contrat de travail lui-même ou par avenant, soit par la remise de supports de communication adaptés (courrier remis en mains propres, mails professionnels…) ou par une mention affichée dans le véhicule.
Share on
By Philippe Veber November 17, 2020

Les acteurs du sport innovent pendant la crise de la Covid-19

Dans la période particulièrement compliquée que nous traversons, l’impact de la crise de la COVID -19, à mis un coup d’arrêt plus eu moins brutal au monde du sport. Cette crise touche l’ensemble de la filière : clubs professionnels, fédérations , fabricants, distributeurs…tous font face à une crise inédite et sans précédent.   Dans ce […]

Read more
By Philippe Veber November 11, 2020

Salif, Lacoste et le marketing d'influence

La collaboration entre Salif Gueye et la marque Lacoste se poursuit.   Philippe Veber (Veber Avocats) et l’agence Little Big Paris ont travaillé ces dernières semaines à cet objectif.   Plus qu’une tendance, le marketing dit « d’influence » dans le sport business est aujourd’hui un outil de plus en plus utilisé par les marques. […]

Read more
By Philippe Veber October 29, 2020

Vidéo-Consultation dédiée aux sportifs professionnels et de haut niveau

https://visio-sports.fr Un avocat au service des sportifs pour éviter les mauvais choix ! Quel statut fiscal et social adopter (auto-entrepreneur) ? Faut-il déclarer cette prime ? Faut-il créer une société d’image ? Puis-je signer ce contrat ?  Mes intérêts sont-ils sécurisés ? Comment protéger ma vie privée ? Comment défendre ma réputation ? Des questions que les sportifs se posent. Veber […]

Read more
By Philippe Veber July 09, 2020

Philippe Veber conseil de Camille Lacourt

Veber Avocats devient le conseil de Camille Lacourt, immense champion au palmarès impressionnant dont cinq titres mondiaux et cinq titres européens. Nous le remercions de sa confiance.

Read more
By Philippe Veber July 06, 2020

Veber Avocats parmi les meilleurs cabinets français en droit du sport

Veber Avocats noté « Excellent » au classement des avocats en droit du sport établi par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League édition 2020 pour la deuxième année consécutive

Read more
By Philippe Veber April 15, 2020

Amazon condamné

L’union syndicale Solidaires (Sud) a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins, à titre principal, de fermeture des entrepôts Amazon sous astreinte d’un million d’euros par jour et à défaut,  de réduction de son activité aux 10 % de marchandises « essentielles » et de diminuer en corrélation d’autant le nombre […]

Read more
All our news News