July 03, 2014

Enfin une dispense de déclaration à la CNIL pour l’installation des tachygraphes dans les poids lourds

Enfin une dispense de déclaration à la CNIL pour l’installation des tachygraphes dans les poids lourds
Le 27 mai 2014 (JO du 21 juin), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté une dispense de déclaration pour les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des appareils de contrôle tachygraphes dans les véhicules de transport de voyageurs de plus de neuf personnes et dans les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (cf. en dernier lieu le règlement UE n° 165/2014 du 4 février 2014).
Ces nouveaux tachygraphes permettent le traitement de données nominatives relatives à la distance parcourue, à la vitesse du véhicule, à la mesure des temps de conduite/repos, et, pour certains, connectés à un service de positionnement GPS, les emplacements du véhicule enregistrés au début et à la fin de la période de travail journalière ainsi que toutes les trois heures de temps de conduite accumulé.
Les responsables de traitement des données nominatives n’ont ainsi plus aucune formalité à accomplir auprès de la CNIL avant l’installation des tachygraphes dans les véhicules de leurs salariés à condition que :
- l’entreprise respecte l’ensemble des dispositions de la norme (finalités des traitements, nature, destinataires et durée de conservation des données à traiter, sécurité et droits des personnes) ; - le conducteur puisse exercer son droit d’accès directement auprès de son employeur ; - l’employeur informe les conducteurs de la possibilité d’une communication des données aux autorités de contrôle aux fins de détection à distance de toute manipulation ou utilisation abusive des tachygraphes (article 9 du règlement UE du 4 février 2014), soit dans le contrat de travail lui-même ou par avenant, soit par la remise de supports de communication adaptés (courrier remis en mains propres, mails professionnels…) ou par une mention affichée dans le véhicule.
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