Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage, a été adopté en première lecture par le Sénat le 14 octobre dernier. Le gouvernement affirme que “les modifications apportées au […]
Read moreEt de trois ! Une nouvelle convention du Conseil de l’Europe pour lutter contre la manipulation des compétitions sportives Le Conseil de l’Europe, parfois abusivement assimilé à l’Union européenne poursuit son travail de régulation du monde sportif. Après une première convention sur la violence dans le sport en 1985, adoptée à la suite […]
Read moreL’article 1843-4 du Code civil fait peau neuve Depuis plusieurs années, une forme d’insécurité juridique planait sur l’évaluation des droits sociaux en cas de contestation du prix de cession et en particulier sur l’application de l’article 1843-4 du Code civil en la matière. D’ordre public, cet article et le recours à un expert évaluateur […]
Read moreVers la fin du système de promotion-relégation ? On distingue généralement le système du sport professionnel européen, du système Nord-américain. En effet en Europe, le système de promotion relégation permet au moins en théorie au plus petit club après, un excellent parcours sportif, de se retrouver en division professionnelle. Aux Etats-Unis, […]
Read moreLa jurisprudence semble désormais bien établie. Un salarié peut se connecter pendant ses heures de travail à des sites extra professionnels, sous réserve de le faire de manière raisonnable et de ne pas négliger son travail. En cas de connexions abusives, c’est-à-dire de connexion exagérément répétées, le salarié s’expose à un […]
Read moreDans la continuité de la Loi Warsmann II, l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 poursuit l’entreprise de simplification du droit des sociétés. Sont principalement concernées les SARL et les SA. Concernant les Sociétés à Responsabilité Limitée, les formalités de dépôt au greffe du Tribunal de commerce sont simplifiées en cas de cession de […]
Read moreVers une interdiction du mélange entre sport et argent ? Courante en Amérique du Sud et autorisée au Portugal et en Espagne, la tierce-propriété devrait être interdite par la Fifa. Ce vendredi, lors d’une conférence au siège de la Fifa, Sepp Blatter a promis la suppression de cette pratique consistant à partager les […]
Read morePour être valable, une clause de mobilité doit impérativement définir de façon précise son secteur géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Partant ce principe, certaines juridictions considéraient qu’une clause de mobilité couvrant l’ensemble du territoire français n’était pas suffisamment précise pour permettre au salarié […]
Read moreBail commercial. Inventaire obligatoire des charges, impôts, taxes et redevances La LOI PINEL impose au bailleur de dresser un inventaire récapitulatif, à la signature du bail, puis tous les trois ans, de l’état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser avec budget prévisionnel, outre une évaluation des charges et impôts qui seront imputés au locataire. […]
Read moreVEBER Avocats conseille et soutient le jeune golfeur Tom GUEANT dans le cadre de Sport Upgrade (pôle droit du sport du cabinet). http://vimeo.com/thisisitagency/sportupgrade Le palmarès de Tom Gueant est impressionnant. Meilleur européen lors de ses 6 participations aux championnats du monde, Tom a remporté le titre des 5 ans avant de terminer […]
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