By Aurore Huet July 28, 2015

Actualités droit des sociétés

Fin de l’obligation d’enregistrer les statuts constitutifs de société   Depuis le 1er juillet 2015 il n’est plus obligatoire de procéder à l’enregistrement des statuts constitutifs d’une société. Cette mesure de simplification résulte de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des sociétés. Les modalités d’application de cette mesure […]

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By Philippe Veber July 16, 2015

Golf, voiturette et loi Badinter

A l’occasion de l’Open de France de golf, un spectateur a été victime d’un accident provoqué par une voiturette électrique.   La responsabilité de la fédération paraissait difficilement menacée dans la mesure où elle avait délégué l’organisation.   Aucune faute caractérisée n’a été retenue à l’encontre de l’organisateur.   Il restait la voiture et la […]

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By Stéphanie Caddoux July 09, 2015

Responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant

L’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant, un droit imprescriptible pour le liquidateur judiciaire ?     Dans un arrêt du 8 avril 2015, la Cour de cassation vient d’affirmer que la date de commission des fautes de gestion par le dirigeant poursuivi est indifférente lorsqu’il s’agit pour le liquidateur de mettre en […]

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By Philippe Veber July 09, 2015

Vefa : garantie des vices apparents et délai

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt troublant en matière de garantie des vices apparents.   En effet, s’il est établi que l’acheteur en VEFA dispose d’un délai d’un an à compter de la réception pour saisir le Tribunal d’une action interruptive de prescription (référé expertise), la réforme de la prescription (cf notamment […]

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By Aurore Huet July 03, 2015

Le point sur la loi Macron début juillet 2015

Suite à un premier passage accéléré à l’Assemblée avec un recours à l’article 49-3 de la Constitution, cette réforme bénéficiera d’un nouveau passage en force lors de la deuxième lecture. Le texte devrait ainsi être adopté rapidement, avant une ultime navette par le Sénat puis une adoption définitive par l’Assemblée mi-juillet.     Mais que […]

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By Philippe Veber June 30, 2015

Rupture des pourparlers et indemnisation

Une holding d’un groupe de sociétés confie un mandat de recherche d’un repreneur pour le groupe à un cabinet spécilisé.   Le contrat régularisé prévoyait une indemnisation fixée à 40 000 € en faveur du cabinet  en cas d’abandon par la holding de son projet de cession.   Un candidat a été ciblé et les […]

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By Jean-Christophe Lapouble June 29, 2015

JO de Rio : des mesures de sécurité exceptionnelles !

Près de 60000 policiers seront présents lors des Jeux Olympiques de Rio en 2016. Ce nombre est supérieur de 50% au nombre de policiers déployés lors des Jeux Olympiques de Londres en 2012, qui n’étaient « que » 40000. Toutefois, il ne s’agira pas du nombre maximum de policiers déployés qui avait été atteint à […]

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By Philippe Veber June 27, 2015

Annulation d'un cautionnement

Un cautionnement peut être annulé pour erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur.   Une personne s’était portée caution au moment de la cession de contrôle d’une société.   Cette société a été placée en liquidation judiciaire un an et demi plus tard.   La caution avait intelligemment fait de la solvabilité du […]

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By Philippe Veber June 27, 2015

Nouvelles mesures de simplification du droit des sociétés

Convocation aux assemblées de SARL   En pleine période d’approbation des comptes, le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 pris en application de l’ordonnance du 31 juillet 2014 vient apporter quelques nouveautés en matière de convocations des associés de SARL.   Pour rappel, sous cette forme sociale les associés doivent être convoqués aux assemblées par […]

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By Benjamin Arnaud June 24, 2015

Défaut d'assurance, enseignement et sport

LE DEFAUT D’ASSURANCE COUVRANT L’ENSEIGNEMENT D’UN SPORT ENGAGE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE     Une SARL organise des stages d’initiation au parapente, au mépris des dispositions de l’article L321-1 du Code du sport qui impose la souscription de garanties d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles […]

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