February 11, 2013

L’administration, inquiète du nombre de ruptures conventionnelles, en simplifie les modalités !

Le cap de 1 million de ruptures conventionnelles homologuées par l’administration depuis son entrée en vigueur en août 2008 a été franchi fin2012 (plus de 300 000 sur la seule année 2012). Selon une récente étude du Centre d’études de l’Emploi seul 25 % des ruptures conventionnelles correspondrait à une situation de « mobilité voulue » par le salarié, ce qui devrait inviter les partenaires sociaux à de nouvelles discussions lors des négociations relatives à la convention UNEDIC. L’administration vient néanmoins de mettre en place un nouveau portail internet (www.teleRC.travail.gouv.fr) permettant aux employeurs et aux salariés d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée. Ce nouveau service en ligne propose : - une saisie assistée du formulaire d'homologation, pour garantir une meilleure qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l'Administration, - la possibilité de mémoriser le formulaire personnalisé pendant 3 jours pour le compléter ultérieurement, - le téléchargement au format PDF du formulaire rempli afin de pouvoir l'imprimer et le signer, - le téléchargement d'une attestation d'homologation à l'issue du délai d'instruction (15 jours ouvrables). Pour l'instant, le formulaire de demande d'homologation, signé en original par chacune des parties, doit encore être envoyé par courrier à l'administration.
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By Lola Genet October 09, 2017

La revalorisation de l'indemnité de licenciement

Par ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié.   Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes :     Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail)   Désormais, l’ancienneté conditionnant […]

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By Lola Genet June 01, 2017

Vapotage sur le lieu de travail

Un décret du 25 avril 2017, très attendu, précise les contours de l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique (vapotage) sur le lieu de travail qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017   Selon l’article R. 3513-2 du Code de la santé publique, les lieux de travail visés par l’interdiction de vapoter sont « les locaux […]

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By Philippe Veber April 15, 2017

Le moniteur de tennis n'était pas salarié

Le moniteur de tennis qui revendique l’existence d’un contrat de travail doit démontrer un lien de subordination. Dans un arrêt en date du 6 avril 2017, la Cour d’appel de Dijon infirme le jugement du conseil de prud’hommes en considérant que : revendiquer un emploi à temps plein auprès de l’association est incompatible avec le […]

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By Virginie Duboc April 15, 2017

ALCOOL ET DROGUE AU TRAVAIL

L’EMPLOYEUR A-T-IL UN POUVOIR DE CONTROLE  ?   Lorsque les salariés occupent un poste impliquant la conduite d’un véhicule, le règlement intérieur peut prévoir la faculté pour l’employeur de recourir à l’alcootest lorsqu’un salarié semble avoir consommé de l’alcool avant sa prise de poste ou pendant son temps de travail.   A été jugé licite […]

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By Lola Genet April 15, 2017

REFORME DE L’ASSURANCE CHOMAGE

Après de longues négociations, les partenaires sociaux sont parvenus le 28 mars 2017 à un accord réformant l’assurance chômage.   L’une des finalités du protocole d’accord du 28 mars 2017 est de « réformer structurellement l’assurance chômage pour la rendre plus équitable, plus juste et plus incitative à une reprise d’emploi rapide et durable ».   Les […]

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By Lola Genet July 31, 2015

la nullité des forfaits annuels en jours prévus CCN des Hôtels Cafés Restaurants

Dans son arrêt du 7 juillet dernier, la Cour de cassation déclare nulles les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement des dispositions de la Convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants au motif qu’elle n’assureraient pas suffisamment la protection de la santé et sécurité du salarié.   Présentation de l’arrêt : […]

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