April 24, 2014

Vers un meilleur encadrement des ruptures conventionnelles

Vers un meilleur encadrement des ruptures conventionnelles
En juin 2013, la Cour de cassation jugeait non valable les clauses inscrites dans les conventions de rupture selon lesquelles les parties renonçaient par avance à leur droit de contester la rupture (Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-15.208).
Par une décision du 24 mars 2014, la Cour de cassation condamne désormais la pratique visant à signer une transaction ayant pour objet d’interdire au salarié d’engager une action judiciaire portant sur la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 24 mars 2014 n°12-21.136).
Les juges soumettent la validité d’une transaction en présence d’une rupture conventionnelle aux conditions suivantes :
- la transaction doit être signée après l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration, ou concernant les salariés protégés, après la notification de son autorisation par l’inspection du travail
- la transaction doit régler un différend relatif non à la rupture du contrat mais à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture
A défaut de respect de ces conditions, la transaction doit être annulée.
La possibilité de recourir à une transaction est désormais très restreinte puisqu’elle ne peut avoir pour effet de priver le salarié de de contester en justice la validité d’une rupture conventionnelle.
Cette décision met donc fin aux pratiques visant à sécuriser davantage les ruptures conventionnelles par la signature d’une transaction postérieure.
Share on
By Philippe Veber June 29, 2022

Liberté d'expression du salarié : le dénigrement de l'employeur dans la sphère privée constitue une limite

Le salarié dispose d’une liberté d’expression à l’intérieur et en dehors de l’entreprise.   Les seules restrictions qui peuvent être apportées à cette liberté doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.   La liberté d’expression du salarié, comme de tout citoyen, trouve également ses limites dans […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

La ministre des sports saisi l’inspection du travail pour l’organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023

Le mercredi 22 juin, la ministre des Sports Amélie Oudéa-Castéra a pris la décision de demander la saisie de l’inspection du Travail suite aux différentes dénonciations de la part du journal l’Equipe sur le climat social, les relations de travail et également la gestion des équipes du GIP France 2023 qui sont en charge de […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

GIP France 2023, où est passé la médecine du travail ?

Depuis maintenant six mois, le GIP France 2023 n’a plus de médecine du travail. Or, l’employeur est dans l’obligation légale de garantir la santé de ses salariés sous peine de sanctions pénales. Depuis janvier, le GIP n’apporte plus cette garantie, ayant interrompu son contrat avec le prestataire Thalie Santé.   La direction du GIP a […]

Read more
By Philippe Veber June 16, 2022

La clause de médiation préalable insérée dans un contrat de travail n'empêche pas de saisir directement le conseil de prud’hommes

La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s’impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l’invoquent ? Doit-elle en conséquence entraîner l’irrecevabilité d’une demande formée sans que la procédure de médiation ait été mise en œuvre ? La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée le 14 juin 2022, dans le cadre d’une […]

Read more
By Philippe Veber May 21, 2022

Clermont Foot 63 dans le Top 3 du classement des différents clubs de Ligue 1 les plus écologiques

Basé sur de nombreuses caractéristiques comme l’énergie propre, l’efficacité énergétique, la gestion des déchets, la biodiversité et bien plus encore. Sport Positive Leagues a dévoilé son classement des clubs de Ligues 1 les plus écologiques.   Et c’est en deuxième position que l’on retrouve le Clermont Foot 63 avec une note de 14,5/25. C’est entre […]

Read more
By Philippe Veber May 17, 2022

La Cour de cassation se prononce sur la validité du barème MACRON en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation dont la décision était impatiemment attendue, s’est enfin prononcée sur la validité du barème MACRON en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans deux arrêts récents de la chambre sociale, rendus le 11 mai 2022 (Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR, Sté FSM c/ O. – Cass. soc. 11-5-2022 […]

Read more
All our news Social