May 05, 2014

Précisions sur le régime des conventions de forfait en jours

Précisions sur le régime des conventions de forfait en jours
Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes sur le forfait annuel en jours et les obligations pesant sur l’employeur.
• L’obligation d’organiser un entretien annuel de suivi du salarié
Depuis la loi du 20 août 2008, l’article L.3121-46 du Code du travail impose la tenue d’un entretien annuel spécifique avec le salarié soumis au forfait annuel en jours.
Cet entretien doit porter sur :
- la charge de travail du salarié ; - l’organisation du travail dans l’entreprise ; - l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; - la rémunération du salarié.
Dans cette décision, la Cour de cassation précise que cette obligation s’impose aux convention de forfaits annuels en jours en cours d’exécution au jour de l’entrée en vigueur de la loi de 2008.
Elle ajoute qu’à défaut d’organisation de l’entretien annuel, la convention est privée d’effet.
En l’espèce, le défaut d’organisation d’un entretien annuel a été sanctionné par des dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait. • L’obligation de fixer dans la convention de forfait le nombre exact de jours travaillés
Le nombre de jours travaillés sur l’année doit être inscrit dans la convention individuelle à peine de nullité.
L’employeur ne peut se contenter de fixer une fourchette au motif des incertitudes calendaires, comme en l’espèce de 215 à 218 jours travaillés.
Sur ce point, la Cour de cassation confirme ses décisions antérieures qui n’avaient été jusqu’à alors que diffusées. La publication cette fois de son arrêt du 12 mars 2014 marque l’attachement de la Cour de cassation à cette règle.
Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29.141
Share on
By Philippe Veber November 30, 2020

Lorenzo Fellon poursuit sa route

Certains rêvent leur vie, d’autres vivent leurs rêves !   Félicitations à notre jeune client @lorenzofellon05, qui rejoint @sic58squadracorse pour les saisons 2021 et 2022 du championnat du monde Moto 3 🏍   Un nouveau virage bien négocié dans la carrière de ce prodigieux talent 🧞‍♂️

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Audiences du Moto GP en 2020

Des audiences TV à la hauteur des attentes de la chaine Canal +   En enregistrant une audience moyenne de 703 000 téléspectateurs par grand prix lors de la saison 2020, la chaine canal + confirme son succès avec une progression de +71% vs la saison précédente.   La Moto GP a tenu toutes ses promesses, […]

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Extreme E : des courses de SUV électriques

La Formule E a annoncé sa prise de participation minoritaire dans EXTREME E, nouvelle compétition de courses de SUV électriques.   Entre Rallye Raid et Rallye Cross, cette discipline créée pour les véhicules électriques tout-terrain qui développent une puissance de 550 ch.   La première saison débutera en mars 2021, et proposera un format de […]

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Perte de licenciés pour près de ¾ des clubs

Après une enquête menée par le Comité National Olympique et Sportif Français, ¾ des 44 000 clubs sportifs mobilisés annoncent en moyenne une perte de 26% du nombre de licenciés.   En comparant leur situation entre fin 2019 et fin octobre 2020, les clubs affichent un déficit de recette de 376M€, dont 260M€ de pertes de […]

Read more
By Philippe Veber November 17, 2020

Les acteurs du sport innovent pendant la crise de la Covid-19

Dans la période particulièrement compliquée que nous traversons, l’impact de la crise de la COVID -19, à mis un coup d’arrêt plus eu moins brutal au monde du sport. Cette crise touche l’ensemble de la filière : clubs professionnels, fédérations , fabricants, distributeurs…tous font face à une crise inédite et sans précédent.   Dans ce […]

Read more
By Philippe Veber November 11, 2020

Salif, Lacoste et le marketing d'influence

La collaboration entre Salif Gueye et la marque Lacoste se poursuit.   Philippe Veber (Veber Avocats) et l’agence Little Big Paris ont travaillé ces dernières semaines à cet objectif.   Plus qu’une tendance, le marketing dit « d’influence » dans le sport business est aujourd’hui un outil de plus en plus utilisé par les marques. […]

Read more
All our news News