May 05, 2014

Précisions sur le régime des conventions de forfait en jours

Précisions sur le régime des conventions de forfait en jours
Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes sur le forfait annuel en jours et les obligations pesant sur l’employeur.
• L’obligation d’organiser un entretien annuel de suivi du salarié
Depuis la loi du 20 août 2008, l’article L.3121-46 du Code du travail impose la tenue d’un entretien annuel spécifique avec le salarié soumis au forfait annuel en jours.
Cet entretien doit porter sur :
- la charge de travail du salarié ; - l’organisation du travail dans l’entreprise ; - l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; - la rémunération du salarié.
Dans cette décision, la Cour de cassation précise que cette obligation s’impose aux convention de forfaits annuels en jours en cours d’exécution au jour de l’entrée en vigueur de la loi de 2008.
Elle ajoute qu’à défaut d’organisation de l’entretien annuel, la convention est privée d’effet.
En l’espèce, le défaut d’organisation d’un entretien annuel a été sanctionné par des dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait. • L’obligation de fixer dans la convention de forfait le nombre exact de jours travaillés
Le nombre de jours travaillés sur l’année doit être inscrit dans la convention individuelle à peine de nullité.
L’employeur ne peut se contenter de fixer une fourchette au motif des incertitudes calendaires, comme en l’espèce de 215 à 218 jours travaillés.
Sur ce point, la Cour de cassation confirme ses décisions antérieures qui n’avaient été jusqu’à alors que diffusées. La publication cette fois de son arrêt du 12 mars 2014 marque l’attachement de la Cour de cassation à cette règle.
Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-29.141
Share on
By Philippe Veber June 29, 2022

Liberté d'expression du salarié : le dénigrement de l'employeur dans la sphère privée constitue une limite

Le salarié dispose d’une liberté d’expression à l’intérieur et en dehors de l’entreprise.   Les seules restrictions qui peuvent être apportées à cette liberté doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.   La liberté d’expression du salarié, comme de tout citoyen, trouve également ses limites dans […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

Allemagne : les footballeurs - footballeuses transgenres pourront choisir entre l’équipe féminine ou masculine

Le jeudi 23 juin 2022, la Fédération Allemande de Football a déclaré qu’un footballeur transgenre et non binaire pourra choisir dorénavant s’il préfère jouer dans une équipe féminine ou masculine.   Quelques jours après l’annonce de la Fédération Internationale de Natation sur la mise en place d’une catégorie ouverte où les sportifs transgenres pourront participer, […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

La ministre des sports saisi l’inspection du travail pour l’organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023

Le mercredi 22 juin, la ministre des Sports Amélie Oudéa-Castéra a pris la décision de demander la saisie de l’inspection du Travail suite aux différentes dénonciations de la part du journal l’Equipe sur le climat social, les relations de travail et également la gestion des équipes du GIP France 2023 qui sont en charge de […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

GIP France 2023, où est passé la médecine du travail ?

Depuis maintenant six mois, le GIP France 2023 n’a plus de médecine du travail. Or, l’employeur est dans l’obligation légale de garantir la santé de ses salariés sous peine de sanctions pénales. Depuis janvier, le GIP n’apporte plus cette garantie, ayant interrompu son contrat avec le prestataire Thalie Santé.   La direction du GIP a […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

Maradona : les huit professionnels de santé du célèbre joueur jugés pour homicides involontaire

En 2020, le célèbre joueur de foot Diego Maradona disparaissait, dû à une crise cardiaque. Le monde du foot en deuil célébrait la mémoire du joueur argentin.   Le mercredi 22 juin 2022, le juge de San Isidro confirme que les huit professionnels de la santé qui suivaient Diego Maradona allaient être jugés en Argentine […]

Read more
By Philippe Veber June 16, 2022

Philippe Veber aux côtés de Mohamed-Ali CHO

Un immense plaisir d’avoir été aux côtés de Mohamed-Ali CHO pour son arrivée à la Real Sociedad. Deux jours intenses dans la concentration pour un travail précis.   Mohamed-Ali a été le plus jeune joueur à évoluer en Ligue 1 durant l’année 2020-2021, après 52 matchs joués avec le SCO ANGERS, c’est maintenant en Espagne […]

Read more
All our news News