April 24, 2014

Chômage : le différé spécifique d'indemnisation (dit délai de carence) est porté à 180 jours

Chômage : le différé spécifique d'indemnisation (dit délai de carence) est porté à 180 jours
L'accord sur l'indemnisation du chômage destiné à s'appliquer au 1er juillet 2014, prévoit un allongement du différé spécifique d'indemnisation jusqu'à 180 jours (au lieu de 75 jours aujourd’hui)  selon les sommes supra-légales perçues par le salarié lors de la rupture de son contrat, hors licenciement économique.
L'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 sur l'indemnisation du chômage qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, modifie les règles de calcul du différé spécifique d'indemnisation par Pole Emploi lorsque le salarié perçoit à l'occasion de la rupture de son contrat de travail des sommes supérieures aux minima légaux .
Sont notamment concernées, pour leur part supérieure au montant de l'indemnité légale de licenciement :

-          les indemnités conventionnelles de licenciement ;

-          les indemnités de rupture conventionnelle ;

-          les indemnités contractuelles de licenciement ;

-          les indemnités transactionnelles ;

-          les indemnités de non-concurrence…

La nouvelle carence étant calculée en divisant le montant de l’indemnité supra légale par 90, le plafond de 180 jours sera atteint à partir d’une indemnité supra légale de 16 200 €.

A cette carence de 180 jours s’ajoutera le délai d’attente de 7 jours et le différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours de congés payés réglé à l’occasion du solde de tout compte.

Par exception, les salariés licenciés pour motif économique, ne sont pas concernés par l’augmentation du différé d’indemnisation spécifique à 180 jours et conservent le bénéfice de la carence de 75 jours maximum.

Les transactions faisant suites à un licenciement économique pourraient donc se multiplier.

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