February 05, 2014

ACTUALITES : rupture conventionnelle

ACTUALITES : rupture conventionnelle
Par 4 arrêts du 29 janvier 2014, la Cour de cassation vient de préciser la procédure et les formalités inhérentes à la rupture conventionnelle du contrat de travail. En résumé : - L’erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de réflexion de 15 jours n’entraine pas la nullité de la rupture conventionnelle sauf vice du consentement ou privation d’une partie de son droit de rétractation ; - Le délai dont l’employeur dispose pour dispenser le salarié de l'exécution de l'obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de rupture du contrat de travail fixée par la convention de rupture et non celle de sa signature ; - Le défaut d'information du salarié sur la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture ; - Le défaut d’information du salarié sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel n'affecte pas la liberté de son consentement à la conclusion de la rupture conventionnelle. Rappelons que par arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle la préexistence d’un différend entre le salarié et son employeur, n’affecte pas par elle-même, la validité de la rupture conventionnelle. Lola GENET
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By Lola Genet October 09, 2017

La revalorisation de l'indemnité de licenciement

Par ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié.   Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes :     Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail)   Désormais, l’ancienneté conditionnant […]

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By Lola Genet June 01, 2017

Vapotage sur le lieu de travail

Un décret du 25 avril 2017, très attendu, précise les contours de l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique (vapotage) sur le lieu de travail qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017   Selon l’article R. 3513-2 du Code de la santé publique, les lieux de travail visés par l’interdiction de vapoter sont « les locaux […]

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By Philippe Veber April 15, 2017

Le moniteur de tennis n'était pas salarié

Le moniteur de tennis qui revendique l’existence d’un contrat de travail doit démontrer un lien de subordination. Dans un arrêt en date du 6 avril 2017, la Cour d’appel de Dijon infirme le jugement du conseil de prud’hommes en considérant que : revendiquer un emploi à temps plein auprès de l’association est incompatible avec le […]

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By Virginie Duboc April 15, 2017

ALCOOL ET DROGUE AU TRAVAIL

L’EMPLOYEUR A-T-IL UN POUVOIR DE CONTROLE  ?   Lorsque les salariés occupent un poste impliquant la conduite d’un véhicule, le règlement intérieur peut prévoir la faculté pour l’employeur de recourir à l’alcootest lorsqu’un salarié semble avoir consommé de l’alcool avant sa prise de poste ou pendant son temps de travail.   A été jugé licite […]

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By Lola Genet April 15, 2017

REFORME DE L’ASSURANCE CHOMAGE

Après de longues négociations, les partenaires sociaux sont parvenus le 28 mars 2017 à un accord réformant l’assurance chômage.   L’une des finalités du protocole d’accord du 28 mars 2017 est de « réformer structurellement l’assurance chômage pour la rendre plus équitable, plus juste et plus incitative à une reprise d’emploi rapide et durable ».   Les […]

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By Lola Genet July 31, 2015

la nullité des forfaits annuels en jours prévus CCN des Hôtels Cafés Restaurants

Dans son arrêt du 7 juillet dernier, la Cour de cassation déclare nulles les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement des dispositions de la Convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants au motif qu’elle n’assureraient pas suffisamment la protection de la santé et sécurité du salarié.   Présentation de l’arrêt : […]

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