By Philippe Veber February 06, 2020

Un tiers au contrat bénéficie d'un droit à réparation en cas de manquement contractuel dommageable

L’assemblée plénière de la Cour de cassation énonce que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d’autre preuve.   Deux sociétés qui fabriquent du sucre de canne ont conclu un contrat […]

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By Philippe Veber March 30, 2018

Veber Avocats primé pour la 4ème année consécutive en droit du sport

Le département Droit du Sport a reçu le 29 mars 2018, pour la 4ème année consécutive, le Trophée OR décerné par le MONDE DU DROIT en collaboration avec l’AFJE. L’équipe remercie ses clients pour avoir accepter de participer à l’enquête ainsi que l’organisation du MONDE DU DROIT et l’AFJE.      

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By Philippe Veber March 27, 2018

Revenir aux fondamentaux...!

Au risque de déplaire…Mais je suis avocat… L’affaire des soupçons d’un financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas SARKOZY en 2007 a alimenté l’actualité récente. Vendredi dernier, le 23 mars 2018, j’ai été saisi de bon matin d’une grande perplexité en écoutant l’interview sur RMC de Fabrice ARFI, responsable des enquêtes à Mediapart. J’ai […]

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By Philippe Veber March 20, 2018

Franck DUMAS : précisions sur la procédure pénale pour fraude fiscale

Hier, le 19 mars 2018, la cour d’appel de CAEN a ordonné un sursis à statuer. Le terme “report d’audience” est repris depuis hier par la presse.   Si le procès est bien renvoyée à une audience fixée au 18 mars 2019, le procès pénal est pour l’instant suspendu dans l’attente de la décision de […]

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By Philippe Veber October 13, 2017

Philippe Veber conseil de plusieurs danseurs

Veber Avocats souhaitent une belle émission pour le 1er prime de DALS saison 8 à Katrina Patchett, Denitsa Ikonomova, Maxime Dereymaez et Christaine Millette que le cabinet conseille.

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By Lola Genet October 09, 2017

La revalorisation de l'indemnité de licenciement

Par ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié.   Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes :     Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail)   Désormais, l’ancienneté conditionnant […]

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By Philippe Veber August 30, 2017

Marianne interviewe Philippe Veber

Voir l’article : https://www.marianne.net/economie/transfert-de-neymar-le-psg-s-asseoit-il-encore-sur-l-uefa

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By Philippe Veber April 15, 2017

Nullité du taux d'intérêt d'un prêt

Revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation.   Dans le cadre d’un prêt consenti pour les besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur, le délai de prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt ne court pas à compter de la signature d’un acte de prêt ne mentionnant aucun taux […]

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By Philippe Veber April 11, 2017

ICC, Ilat et ILC au 4ème trimestre 2016

Au 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]

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By Philippe Veber October 11, 2016

Indices : ICC, Ilat et ILC au 2ème trimestre 2016

L’indice du coût de la construction est à 1622 = il augmente de 0.50 % sur un an L’indice des loyers commerciaux est à 108.40 = il augmente de 0.02 % sur un an L’indice des loyers des activités tertiaires est à 108.41 = il augmente de 0.51 % sur un an Source INSEE

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