Fin de l’obligation d’enregistrer les statuts constitutifs de société Depuis le 1er juillet 2015 il n’est plus obligatoire de procéder à l’enregistrement des statuts constitutifs d’une société. Cette mesure de simplification résulte de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des sociétés. Les modalités d’application de cette mesure […]
Read moreL’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant, un droit imprescriptible pour le liquidateur judiciaire ? Dans un arrêt du 8 avril 2015, la Cour de cassation vient d’affirmer que la date de commission des fautes de gestion par le dirigeant poursuivi est indifférente lorsqu’il s’agit pour le liquidateur de mettre en […]
Read moreUne holding d’un groupe de sociétés confie un mandat de recherche d’un repreneur pour le groupe à un cabinet spécilisé. Le contrat régularisé prévoyait une indemnisation fixée à 40 000 € en faveur du cabinet en cas d’abandon par la holding de son projet de cession. Un candidat a été ciblé et les […]
Read moreUn cautionnement peut être annulé pour erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur. Une personne s’était portée caution au moment de la cession de contrôle d’une société. Cette société a été placée en liquidation judiciaire un an et demi plus tard. La caution avait intelligemment fait de la solvabilité du […]
Read moreEn développement croissant, les clauses de conciliation préalables s’inscrivent dans un courant qui favorise les modes alternatifs de règlement des conflits permettant ainsi aux parties de conserver une certaine maîtrise concernant la gestion de leur différend tout en donnant une chance à une approche conciliatrice. Cette inclination en faveur de la négociation ne garantit […]
Read moreL’agent commercial qui n’a pas perçu de commission au titre de l’exécution du contrat ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice après la rupture. On peut se demander si l’agent commercial ne peut pas néanmoins prétendre à la réparation de la perte de chance de percevoir des rémunérations que lui cause la […]
Read moreUne banque a été condamnée pour défaut d’information sur les règles de souscription d’un fonds étranger. En résumé, une banque qui a acheté les parts d’un fonds étranger pour le compte d’un client non professionnel (pour 900 000 €) aurait dû l’informer des règles de souscription empêchant que les parts soient inscrites au nom […]
Read moreLa Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz des locaux donnés à bail par un système électrique suite à la survenance d’un incendie ayant affecté cet équipement. Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf […]
Read moreC’est une décision a priori inédite. L’article L 642-3 du Code de commerce interdit, sauf autorisation du tribunal, aux dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale en liquidation judiciaire de présenter une offre de reprise de l’entreprise. La Cour de cassation vient de fixer le principe selon lequel ce texte n’interdit […]
Read moreLe décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial a été publié au JO du 5 novembre 2014 et est d’application immédiate. Est intégrée dans le Code de commerce une nouvelle section intitulée « Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux » (articles R145-35 et suivants). Ces nouveaux articles permettent de […]
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