Une nouvelle fois la Cour de cassation vient de rappeler que l’utilisation d’une dénomination sociale par un tiers n’est fautive que si elle crée un risque de confusion dans l’esprit du public entre ce tiers et la société. C’est le cas lorsque l’un et l’autre exercent des activités identiques ou similaires (Cass.com. 10 juillet 2012 […]
Read moreLes MARC : Modes Alternatifs de Règlement des Conflits correspondent à une nouvelle vision du traitement des contentieux. VEBER ASSOCIES AVOCATS s’investit notamment dans la MEDIATION, convaincu de son efficacité dans le domaine du contentieux des affaires.
Read moreVEBER ASSOCIES Avocats a souhaité participer à la mise en valeur de la cuisine, composante essentielle du patrimoine lyonnais. À l’occasion des 4èmes TROPHEES DE LA GASTRONOMIE, le cabinet a eu l’honneur de remettre le trophée du meilleur sommelier à Laurent DERHE, Auberge du Ru à FRONTONAS (Isère) qui avait déjà reçu le titre de meilleur ouvrier […]
Read moreLe Ministère du Budget vient de confirmer, par une décision publiée le 18 octobre 2011, la déductibilité de la prime de partage des profits (dite prime sur dividendes) des résultats imposables de l’entreprise versante.Cela semblait évident, mais d’aucuns ont pensé nécessaire, et certainement prudent en cette période de rigueur budgétaire, de faire une demande de […]
Read moreLa contribution pour l’aide juridique a pour objet d’assurer une solidarité financière entre les justiciables par le paiement d’une taxe de 35 € exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou devant les juridictions administratives. L’article 1635 […]
Read moreLa loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 vient de reconnaître une nouvelle catégorie d’actes juridiques : l’ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT. Cet acte rapidement devenu “L’ACTE D’AVOCAT” coexiste avec l’acte authentique et l’acte sous seing privé. Participer au renforcement de la sécurité juridique et valoriser les actes de la profession semblent être les objectifs de […]
Read moreAssocier un salarié au capital d’une société peut être un moyen efficace pour : – le motiver dans son activité professionnelle et l’intéresser directement aux résultats de l’entreprise,– de saluer le travail accompi. Cette reconnaissance n’est pas neutre pour la société. Le statut d’associé confère au salarié un certain nombre de droits et d’obligations quand […]
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