By Philippe Veber March 25, 2013

L'ENTREPRISE DU MOIS DE FEVRIER 2103 : LE GROUPE COMBRONDE

Le GROUPE COMBRONDE poursuit sa croissance. Après avoir su anticiper les évolutions et conjurer les difficultés du secteur des transports en se diversifiant et en assurant un service de qualité tout en répondant aux attentes du marché notamment dans le domaine ferroviaire, cette entreprise familiale, après les transports BETTOLI et PRESTALOG, vient de racheter les […]

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By Philippe Veber March 20, 2013

ADWORDS, ANNONCEUR, MARQUE et ... CONTREFACON !

Le TGI de Paris condamne pour contrefaçon un annonceur qui avait acheté le mot clé correspondant à la marque de son concurrent. Dans un jugement du 22 novembre 2012, le tribunal considère que les liens commerciaux conduisant sur son site entretiennent l’internaute normalement informé dans la confusion quant à l’origine réelle de l’offre proposée. Il […]

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By Philippe Veber December 19, 2012

Adoption de la proposition de loi reportant la suppression des juridictions de proximité

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à reporter au 1er janvier 2015 l’application de la suppression des juridictions de proximité prévue par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux (qui devait initialement intervenir au 1er janvier 2013).

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By Philippe Veber December 19, 2012

Lutte contre le blanchiment : pas d'atteinte au secret professionnel

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que l’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel et ne viole donc pas l’article 8 de la Convention EDH sur le droit au respect de la […]

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By Philippe Veber December 18, 2012

FORMATION EM LYON

Muriel ROBERT et Philippe VEBER interviennent à partir de janvier 2013 pour 9 séances à l’EM LYON dans le cadre du cursus droit du marketing. Les thèmes de la concurrence, de la communication, de la publicité et de la consommation seront notamment abordés.

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By Philippe Veber December 11, 2012

L’AVOCAT, LE BLANCHIMENT ET LE SECRET VUS PAR LA COUR DE STRASBOURG

Au moment où s’élabore une quatrième directive anti-blanchiment à Bruxelles, cependant qu’en France les agents de Tracfin rêvent de voir les avocats contraints de dénoncer une infraction initiale, même lorsqu’ils ne prêtent pas la main à une opération qu’ils jugent douteuse, la Cour de Strasbourg vient, avec sagesse, remettre un peu d’ordre. Elle a été […]

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By Philippe Veber December 10, 2012

Jurisprudence - Concurrence déloyale, détournement de clientèle et ancien salarié

Une société d’expertise comptable reçoit 37 lettres de résiliation au profit du cabinet d’un ancien salarié, dont 17 avait été reçues pendant le préavis de ce dernier. Une cour d’appel en déduit que le départ groupé et précipité des clients découlait d’agissement déloyaux de l’ancien salarié qui avait usé des moyens mis à sa disposition […]

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By Philippe Veber December 10, 2012

Une nouvelle mention obligatoire sur les CGV et les factures : l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Dans le prolongement de la loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 qui impose une nouvelle mention relative aux frais de recouvrement de créances impayées devant obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures, le décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité. Il est […]

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By Philippe Veber November 14, 2012

SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS : et une enveloppe transparente alors ?

L’arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation laisse pour le moins perplexe. On pourrait même en sourire si un principe fondamental n’était pas en jeu. Le secret professionnel a notamment pour fonction de protéger le client de l’avocat. C’est essentiel. La juridiction suprême française vient de considérer […]

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