January 12, 2015
Bail commercial et équipement des locaux
Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf de la chaudière et de sa surconsommation d’électricité.
La Cour de cassation a considéré que figurait au nombre des éléments décisionnels du contrat, l’installation de chauffage et de production d’eau chaude.
En outre la nouvelle installation s’était avérée impropre à assurer le chauffage des locaux et de l’eau comme précédemment. Le locataire était donc en droit de solliciter réparation dès lors qu’il avait perdu un avantage qu’il tenait du bail. Cass. 3ème civ 19 novembre 2014 (12-27061)
Philippe Veber conseil de plusieurs danseurs
Veber Avocats souhaitent une belle émission pour le 1er prime de DALS saison 8 à Katrina Patchett, Denitsa Ikonomova, Maxime Dereymaez et Christaine Millette que le cabinet conseille.
Read moreLa revalorisation de l'indemnité de licenciement
Par ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié. Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes : Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail) Désormais, l’ancienneté conditionnant […]
Read moreMarianne interviewe Philippe Veber
Voir l’article : https://www.marianne.net/economie/transfert-de-neymar-le-psg-s-asseoit-il-encore-sur-l-uefa
Read moreNullité du taux d'intérêt d'un prêt
Revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans le cadre d’un prêt consenti pour les besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur, le délai de prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt ne court pas à compter de la signature d’un acte de prêt ne mentionnant aucun taux […]
Read moreICC, Ilat et ILC au 4ème trimestre 2016
Au 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]
Read moreIndices : ICC, Ilat et ILC au 2ème trimestre 2016
L’indice du coût de la construction est à 1622 = il augmente de 0.50 % sur un an L’indice des loyers commerciaux est à 108.40 = il augmente de 0.02 % sur un an L’indice des loyers des activités tertiaires est à 108.41 = il augmente de 0.51 % sur un an Source INSEE
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