By Philippe Veber November 12, 2012

RUPTURE des POURPARLERS et INDEMNISATION : conseil...

la Cour de cassation a confirmé une position restrictive sur l’indemnisation en cas de rupture des pourparlers. La liberté est privilégiée consacrant ainsi la possibilité de ne pas contracter. La perte de chance de ne pas conclure le contrat envisagé n’est pas prise en compte. En revanche, la victime peut obtenir le dédommagement des efforts […]

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By Philippe Veber October 27, 2012

JURISPRUDENCE : une expertise privée ne constitue pas un moyen de preuve suffisant

Un juge ne peut pas écarter et refuser d’examiner une expertise soumise régulièrement à la discussion contradictoire mais il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise effectuée à la demande d’une partie. Heureuse décision après divergences de vue entre les chambres de la Cour de cassation. (Cass. ch. mixte 28 septembre 2012 n° 11.18.710)

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By Philippe Veber October 27, 2012

Affaire KERVIEL et COMMUNICATION : après communication de crise, "crise de la plaidoirie" ?

Nous avons évoqué la communication de crise et le rôle de l’avocat à l’occasion de l’affaire touchant les paris sportifs et le monde du handball (voir article sur notre site). L’affaire KERVIEL, qui a vu défilé un certain nombre d’avocats. Un commentaire dans le journal LES ECHOS nous a interpelé. On peut lire dans l’édition […]

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By Philippe Veber October 26, 2012

INFO concurrence : Microsoft agace Bruxelles

L’enjeu : favoriser la concurrence. Microsoft, qui imposait Explorer, s’était engagé auprès de la Commission de permettre aux consommateurs utilisant Windows de disposer d’une interface de manière à pouvoir choisir leur navigateur Internet. Mais Microsoft n’aurait pas d’écran de choix de navigateur sur Windows 7 SP1. Lourdes amendes en vue à la veille de la […]

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By Philippe Veber October 19, 2012

Utilisation déloyale d'une dénomination sociale

Une nouvelle fois la Cour de cassation vient de rappeler que l’utilisation d’une dénomination sociale par un tiers n’est fautive que si elle crée un risque de confusion dans l’esprit du public entre ce tiers et la société. C’est le cas lorsque l’un et l’autre exercent des activités identiques ou similaires (Cass.com. 10 juillet 2012 […]

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By Philippe Veber June 18, 2012

MEDIATION : VEBER ASSOCIES AVOCATS s'engage

Les MARC : Modes Alternatifs de Règlement des Conflits correspondent à une nouvelle vision du traitement des contentieux. VEBER ASSOCIES AVOCATS s’investit notamment dans la MEDIATION, convaincu de son efficacité dans le domaine du contentieux des affaires.

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By Philippe Veber October 25, 2011

VEBER AVOCATS remet le trophée du Meilleur sommelier

VEBER ASSOCIES Avocats a souhaité participer à la mise en valeur de la cuisine, composante essentielle du patrimoine lyonnais. À l’occasion des 4èmes TROPHEES DE LA GASTRONOMIE, le cabinet a eu l’honneur de remettre le trophée du meilleur sommelier à Laurent DERHE, Auberge du Ru à FRONTONAS (Isère) qui avait déjà reçu le titre de meilleur ouvrier […]

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By Philippe Veber October 24, 2011

FLASH ACTU FISCAL : Enfin une bonne nouvelle fiscale ? (Toute l'actualité dans la rubrique : SUR LE VIF)

Le Ministère du Budget vient de confirmer, par une décision publiée le 18 octobre 2011, la déductibilité de la prime de partage des profits (dite prime sur dividendes) des résultats imposables de l’entreprise versante.Cela semblait évident, mais d’aucuns ont pensé nécessaire, et certainement prudent en cette période de rigueur budgétaire, de faire une demande de […]

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