June 27, 2015
Annulation d'un cautionnement
Une personne s'était portée caution au moment de la cession de contrôle d'une société.
Cette société a été placée en liquidation judiciaire un an et demi plus tard.
La caution avait intelligemment fait de la solvabilité du débiteur une condition déterminante de son engagement déduit d'une extrême prudence au moment de la signature et d'une étude économique et financière approfondie pour éviter un engagement dans le cadre d'une situation irrémédiablement compromise de la société cautionnée.
La réelle situation obérée de la société a été révélée 5 mois après l'engagement de cautionnement.
Le cautionnement est annulé.
Cass. com. 19 mais 2015.
Solution intéressante à rappeler. L'erreur sur la solvabilité peut être tacite mais aussi résulter de l'acte lui-même, mais cela n'aura aucune incidence si la réelle situation est connue au moment de la signature.
Philippe Veber conseil de plusieurs danseurs
Veber Avocats souhaitent une belle émission pour le 1er prime de DALS saison 8 à Katrina Patchett, Denitsa Ikonomova, Maxime Dereymaez et Christaine Millette que le cabinet conseille.
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Revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans le cadre d’un prêt consenti pour les besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur, le délai de prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt ne court pas à compter de la signature d’un acte de prêt ne mentionnant aucun taux […]
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