June 27, 2015

Annulation d'un cautionnement

Annulation d'un cautionnement
Un cautionnement peut être annulé pour erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur.
Une personne s'était portée caution au moment de la cession de contrôle d'une société.
Cette société a été placée en liquidation judiciaire un an et demi plus tard.
La caution avait intelligemment fait de la solvabilité du débiteur une condition déterminante de son engagement déduit d'une extrême prudence au moment de la signature et d'une étude économique et financière approfondie pour éviter un engagement dans le cadre d'une situation irrémédiablement compromise de la société cautionnée.
La réelle situation obérée de la société a été révélée 5 mois après l'engagement de cautionnement.
Le cautionnement est annulé.
Cass. com. 19 mais 2015.
Solution intéressante à rappeler. L'erreur sur la solvabilité peut être tacite mais aussi résulter de l'acte lui-même, mais cela n'aura aucune incidence si la réelle situation est connue au moment de la signature.
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