By Philippe Veber March 29, 2014

FINANCE DE L'ENTREPRISE : Le préavis de 60 jours est suffisant pour rompre un crédit

L’article L. 313.12 du Code monétaire prévoit que tout concourt à durée indéterminée qu’un établissement de crédit consent à une entreprise peut être réduit ou interrompu qu’à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours qui ne peut être inférieur à 60 jours. Une cour d’appel dans des circonstances particulières avait considéré […]

Read more
By Philippe Veber March 27, 2014

Une provision pour litige devient sans objet à la date de déchéance du pourvoi en cassation

CAA Paris 17 octobre 2013 n° 12PA01476 Une provision pour litige devient sans objet à la date de déchéance du pourvoi en cassation. Elle doit être reprise au titre de l’exercice au cours duquel l’auteur du pourvoi est déchu de plein droit de son action. La circonstance que l’ordonnance constatant cette déchéance soit intervenu après […]

Read more
By Philippe Veber March 20, 2014

Affaire Kerviel : vers un partage de responsabilité civile entre l’ex-trader et la Société générale ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rejeté le pourvoi de Jérôme Kerviel concernant les dispositions pénales de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui l’a condamné, le 24 octobre 2012, à une peine de cinq ans d’emprisonnement, dont trois ans ferme pour abus de confiance, manipulations informatiques, […]

Read more
By Philippe Veber March 18, 2014

Application d'une clause de non-concurrence à un ex-salarié de plusieurs sociétés d'un groupe

Quand un salarié est successivement engagé par deux sociétés appartenant à un groupe, avec une clause de non-concurrence, celle-ci est neutralisée tant qu’il travaille dans le groupe mais elle reprend ses effets quand il le quitte. Si la clause interdisant, avant l’expiration d’un certain délai, au salarié quittant une entreprise d’entrer dans une autre entreprise […]

Read more
By Philippe Veber February 28, 2014

CFE : la suppression du crédit d'impôt dans les zones d'emploi en difficulté est constitutionnelle

CE QPC 29 janvier 2014 n° 373087 Le crédit d’impôt dans les zones d’emploi en grande difficulté qui s’appliquait en matière de taxe professionnelle a été supprimé en même temps que la taxe elle-même. La suppression de ce crédit d’impôt pour la CFE ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels.

Read more
By Philippe Veber February 25, 2014

DEMATERIALISATION ET SIGNATURE ELECTRONIQUE ET PREUVE

Une action en recouvrement de créance d’une banque sur le fondement d’un avenant signé électroniquement à propos d’un crédit renouvelable a été admise comme preuve par une cour d’appel . CA Douai, 8ème ch., 2 mai 2013

Read more
By Philippe Veber February 24, 2014

ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES PETITES ENTREPRISES

Les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises viennent d’être assouplies. les mesures nouvelles s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014. Un décret devrait paraître pour fixer les seuils des entreprise concernées. ce sera sûrement ceux du droit […]

Read more
By Philippe Veber February 24, 2014

VENTE D'IMMEUBLE : droit de rétractation

L’acquéreur d’un immeuble non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Le délai court à compter du lendemain de la notification qui lui est faite de la promesse ou de l’acte sous seing privé de vente. La Cour de cassation considère que l’exercice par l’un des époux de son droit de rétractation […]

Read more
By Philippe Veber February 13, 2014

Projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises

Adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale les 12, 13 et 14 février. Bail commercial. – Le projet de loi prévoit de rénover le régime des […]

Read more
By Philippe Veber February 05, 2014

INTERNATIONAL - CHINE

VEBER ASSOCIES Avocats intègre le CERCLE FRANCO CHINOIS

Read more