July 28, 2015

Actualités droit des sociétés

Actualités droit des sociétés

Depuis le 1er juillet 2015 il n’est plus obligatoire de procéder à l’enregistrement des statuts constitutifs d’une société. Cette mesure de simplification résulte de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des sociétés. Les modalités d’application de cette mesure restent encore à définir par la voie d’un décret à paraître.
En pratique, cette simplification n’a que peu de portée puisqu’il était auparavant possible de dissocier l’enregistrement des statuts et l’immatriculation d’une société au greffe du Tribunal de commerce en déposant un exemplaire original des statuts constitutifs non enregistrés auprès de ce dernier.

Dans un avis rendu le 23 avril 2015 (avis n°2015-009) le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a confirmé l’obligation de dépôt des comptes des SEL d’avocats.
Certaines sociétés d’avocats constituées sous la forme de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), de SELAS ou SELAFA pour les sociétés par actions, se prévalaient des dispositions de l’article 10 al.3 du décret du 25 mars 1993 pris en application de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 pour s’exonérer de l’obligation de dépôt des comptes annuels applicable à toute société commerciale.
Cet article 10 al.3 intégré au chapitre relatif à la constitution de la société prévoit en effet une dispense d’effectuer « les formalités de publicité stipulées aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 » désormais codifiés sous l’article R.210-16 et du suivants du Code de commerce.
Dans son avis, le CCRCS conteste cette analyse en rappelant que cet article 10 ne s’applique qu’à la constitution et l’immatriculation de la société mais pas au dépôt des comptes annuels dont il n’est pas fait mention dans le décret.
Le CCRCS confirme donc ainsi sa position sur l’obligation pour les SEL d’avocats de procéder au dépôt de leurs comptes annuels auprès du greffe à l’instar de toute autre société commerciale.
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